En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日，检察官向卢旺达当局移交了又一批10件档
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En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日，检察官向卢旺达当局移交了又一批10件档。
Pour répondre à ces questions, la Cour a examiné toute la correspondance pertinente et d'autres archives.
为了回答这种问题，
际法院审查了所有相关往来信函和档。
À cette fin, les ministères préparent chacun leurs dossiers dans le cadre d'un processus auquel tout le Cabinet participe.
为此，每名部长通过一种涉及整个政府办公室的进程编制各自不同的档。
C`est dans cet esprit que nous saluons le renvoi de 15 dossiers de suspects non inculpés au Gouvernement rwandais.
正是本着这种精神，
们欢迎把未被起诉嫌疑犯的15份档移交卢旺达政府。
Le Bureau du Procureur continue de transmettre ses dossiers d'enquête aux parquets des États de l'ex-Yougoslavie.
检察官办公室继续将载有调查的档转移
前南斯拉夫各的
检察机关。
Mise à part la communication de ces dossiers d'éléments de preuve, le TPIY ne jouera aucun autre rôle dans ces affaires.
除了提供证据档外，前南问题际法庭在审理这些件中将不发挥任何其它作用。
Le Bureau a préparé un dossier sur la question et a aidé à l'élaboration de mon exposé écrit à la Cour.
法律事务厅编写了相关文件档，并协助编写了际法院的书面陈述。
Des membres du Collège ont offert leur assistance à la Commission au sujet des procédures nationales à suivre pour les documents archivés.
专员委员会的成员在档处理程序问题方面，向委员会提供了协助。
Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'équipe fera aussi appel à des avocats pour tout ce qui concerne les aspects juridiques des dossiers.
该队在开展工作时也将在件和档的法律方面利用专门出庭辩护律师的专门知识。
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.
将调查件档和移交主管当局是际法庭完成工作战略的一个关键组成部分。
Même si certains documents issus des archives lui ont été communiqués, un certain nombre de demandes concernant d'autres documents essentiels sont encore en souffrance.
虽然政府提供了某些档，一些主要的文件仍悬而未决。
L'Iraq déclare que la plupart des dossiers, si ce n'est tous les dossiers, concernant les armes de destruction massive sont pratiquement fermés, voire complètement fermés.
伊拉克声称，关于大规模毁灭性武器的大部分、如果不是所有的档已结清，或者快结清。
Les accords ou arrangements bilatéraux en matière d'entraide judiciaire facilitaient l'action des tribunaux et le transfert des pièces, des dossiers et des éléments de preuve.
有关司法互助的双边协议或协定有助于法庭审判和档、专和证据的移交。
Alors que le Koweït compte moins de 600 disparus, l'Iraq en dénombre plus de 1150, dont les dossiers se trouvent auprès du Comité international de la Croix-Rouge.
科威特在战争中失踪的人员不到600人，但伊拉克却超过1 150人，红十字际委员会有他们的档。
L'État partie déclare que le grief de l'auteur qui affirme que l'État partie n'a pas mené d'enquête de bonne foi est contraire aux faits et aux pièces du dossier.
缔约说，提交人指称缔约未诚意地进行调查是不符合事实和件档的。
Pendant la période considérée, ils ont continué de seconder la Commission d'identification en assurant la protection des dossiers et des documents confidentiels dans les centres de recours.
在本报告所涉时期，西撒特派团民警通过保护各上诉中心的档和敏感，继续协助身份查验委员会工作。
La bibliothèque possède un volume important d'archives concernant les travaux du Comité des fonds marins et de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
图书馆藏有与海底委员会和第三次海洋法会议工作有关的大量档。
Les policiers en civil de la MINURSO ont continué d'assurer la protection des dossiers et des documents confidentiels dans les centres de la Commission d'identification de Laayoune et Tindouf.
西撒特派团民警继续保护身份查验委员会设在阿尤恩和廷杜夫的中心的档和敏感。
L'Équipe de transition continuera d'aider les États de l'ex-Yougoslavie qui mènent des poursuites en apportant l'assistance voulue aux institutions nationales auxquelles des actes d'accusation des dossiers d'enquêtes auront été transférés.
在件和调查档顺利移交后，过渡小组仍将继续投入大量努力，在前南斯拉夫各支助提起公诉，为内机构提供一切必要援助。
La suspension de mesures volontaires, telles que l'application du Protocole additionnel, s'est faite conformément à la loi adoptée par le Parlement, comme suite à la transmission du dossier nucléaire au Conseil de sécurité.
暂停自愿措施，如执行《附加议定书》，是在把核档传安全理事会之后，根据议会通过的法律进行的。
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