Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.
应当阻止和避免毫无根据
申请和对强制执行过程
不适当干预或不适当延误。
Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.
批准产假之后继续申请
最多一年
任何适当和被允许休假(包括不超过60天
病假和事假)时,无需提供诊断书。
7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.
7 关于根据《公约》第十四条第1款提出
不适当拖延问题申诉是否确有依据,缔约国提出,根据实情,为确定提交人要求探望
申诉、确定他
上诉和申请提出上诉
特许而使用
时间并不过长。
À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
他认为,行政部门在没有通知申请人
情况下任意解释他
申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条
护
他享有适当法律程序
权利以及参与诉讼和获得裁决
权利。
Le principal obstacle à l'application plus rigoureuse de la législation relative aux biens demeure une obstruction d'ordre politique : obstruction active (annulation des ordres d'expulsion, non-exécution des procédures administratives, inertie devant les cas de double domicile, qui restent sans solution, harcèlement des demandeurs, provocation d'incidents violents) et obstruction passive (insuffisance des ressources en personnel et en fonds pour les services de logement et absence de tout effort pour octroyer d'autres moyens d'hébergement).
提高财产法落实程度
主要障碍,仍然是政治障碍,其中既有有意制造
障碍(取消驱逐行动、不遵守行政程序、不解决双重占有案件、骚扰申请者、挑动暴力事件),也有无意制造
障碍(不能为住房办公室提供适当
人力和财力资源、未能另外提供房舍)。
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