Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“让”以是一种合同规定的代位权，也以是一种质押类型的交易。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权的一般法律中明确规定出卖人的求权仍居于优先地位。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，能是一种由法律运作发生的让（例如法定代位权）或其他非合同规定的让。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论方付对担保权的效力（代位求）。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

者也依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述能发生的事行使代位权作出规定的国家的法律。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，在建议184的新案文中或别处插入一项规定，使出贷人能够通过行使代位权取得所有权权利。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位的一种间接方式。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对代位权的概要解释和出贷人通过代位权取得保留所有权权利或融资租赁权利的方式。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产来自继承或捐赠，而且实际的代位需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》52条。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷的所有承诺已经终止，全额付即消灭所有担保资产上的担保权，担保资产从属于付人代位后的任何权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷的所有承诺已经终止，全额清担保债务即消灭所有担保资产上的担保权，但须服从担保债务代为清人代位后的任何权利。

M. Macdonald (Canada) propose de réviser la nouvelle version de la recommandation 184 pour qu'un prêteur puisse acquérir un droit de propriété non seulement par cession mais aussi par subrogation, ce qui ne demanderait pas le consentement du vendeur.

Macdonald先生（加拿大）提议对建议184的新案文进行修订以使出贷人能够仅通过让，而且通过行使代位权取得所有权权利，这将要求出卖人同意。

Dans ces deux cas, certains États permettent au vendeur ou au crédit-bailleur de conserver, par subrogation réelle, un droit de propriété sur les produits du bien qui a fait l'objet de la vente avec réserve de propriété ou du crédit-bail.

在这两种情况下，一些国家的确允许出卖人或出租人以实际代位取得在保留所有权情况下所出售的或所出租的财产的收益和产品来主张所有权。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种付的效果是解除对设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何付债务的其他有关当事人代位取得担保债权人的权利。

La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人让其外交保护求权的情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中的代位是最常见的情况。

Le projet de Guide devrait affirmer clairement qu'un prêteur pourrait acquérir des droits de réserve de propriété par subrogation ou cession de la part d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété, ou bien, qu'un prêteur devrait être en mesure de créer des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

指南草案应明确说明出贷人以通过行使代位权或保留所有权出卖人进行的让，取得保留所有权权利，或者说明出贷人应能设置购置款担保权。

Il faudrait aussi établir clairement qu'une cession était réalisable et qu'il était possible aussi pour un prêteur d'obtenir directement des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions, sans passer par la cession ou la subrogation, pourvu qu'il ait accordé un crédit aux fins d'acquisition d'un usage avec dépossession de biens meubles corporels.

应进一步说明让是行的，并且出贷人也以通过让或行使代位权而直接取得购置款担保权，只要出贷人为取得对有形财产的占有使用权目的发放了信贷。