Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害赔偿。

Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于该高等法院是初审法院，可能要由最高法院审理此。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的件交给了安特卫普初审法院审判。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“初审法院”。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该返回初审法院。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。

La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法院将本发回初审法官重审，以便进一步调查。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

任命了一个初审法官。

Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

初审中法院裁决中止诉讼，上诉中该裁定得到了确认。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法院认同了初审裁定。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初审法官根据具体例作出决定。

La famille du requérant faisait appel de la condamnation prononcée par le "tribunal de première instance".

“初审法院”判定上诉人有罪，其亲属对该决定提出上诉。

Chaque année, les tribunaux de première instance traitent environ 20 affaires de discrimination concernant les Tsiganes.

初审法院每年大约审理20个左右与罗姆人有关的歧视件。

Aucun motif d'appel ne reposait donc sur l'apparition de faits nouveaux inconnus du tribunal en première instance.

没有出现在一审时不为初审法院所知的事实，因此在这点上没有诉由。

Le nombre total de procès achevés en première instance s'élève actuellement à 27 et concerne 33 accusés.

初审完成的件总数现为27个，涉及33名被告。

Le distributeur a intenté une action pour rupture de contrat devant un tribunal de première instance italien.

经销商就违反合同的行为向意大利初审法院提出诉讼。

Tous les verdicts de première instance portés en appel peuvent être révisés par le tribunal directement supérieur.

所有上诉的初审判决都需顶头一级的法院复审。

Toute la procédure, que ce soit en première instance ou en appel, doit se dérouler «sans retard excessif».

所有阶段，无论是初审或上诉，都不得“不当拖延”。