Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付
担保。
Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.
作为这项索赔证据,National提供了与
灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件
复制件,并提供了一份细目,其中列有“未结清账单”
编号、核定日期、合同规定
到期付
日期以及有关
实际拨划日期。
Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.
Engineering Projects称,由于伊拉克入侵和占领科威特,它被迫伊拉克撤回工作人员,因此无法获得伊拉克当局
各种结算证明,它称如果取得结算证明,它本来会收到6,280,988美元
到期付
。
Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.
然而,对某些高给付
无形资产来说,例如保险单下或信用证到期后
给付
,或者甚至当涉及用银行存
帐户或者投资帐户或者由中间人持有
证券作保时,采用由第三方当事人通知或控制
做法作为一种公布方法发挥一定
作用也许是可行
,甚至是可取
。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始
货物合同价,加上应付
日到期后
利息,有
索赔人还要求赔偿因履行合同而产生
外费用,如银行对信用证
收费,索赔人购买、生产或运输货物时
借
利息,或者根据有伊拉克应收
项作担保
信用安排支付
融资费用等等。
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Cela va me payer mon effet de cent dix francs qui échoit demain. Il me manquait cinquante francs. Sais-tu que j’aurais eu l’huissier et un protêt ? Tu as fait là une bonne souricière avec tes petites.
“这样我可以付我那张明天到期的一百一十法郎的期票了。先头我还缺五十法郎。你可知?法
的执达吏快要把人家告发我的拒绝付款状给我送来了。这一下,你靠了你的两个孩子做了个财神娘娘。”