En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).
基于过失的责任制度适用于在表面以外的任何方造成的损害(第三和第四条)。
M. Hodgkins (États-Unis) dit que la perte tragique de la navette spatiale américaine au début de l'année a rappelé de manière brutale les difficultés et les dangers qui confrontent l'exploration de l'univers au-delà de l'atmosphère terrestre.
Hodgkins先(美利坚合众国),美国航天飞机失事的悲剧使人们彻底意识到在探索大气层以外的世界时,仍然存在着困难和危险。
Le titulaire d'une autorisation légale de lancement d'un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà est tenu de communiquer au Bureau, dans un délai donné à compter de la date du lancement, les informations relatives à l'immatriculation.
要求依据该法将空间物体射入轨道或轨道以外的授权持有人在发射后的规定时间里向该办公室提供登记信息。
En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).
对于在表面以外的其他方造成的损害,只有在损害是因发射国的过失或它所负责之人的过失所致的情况下,发射国才负有责任(《责任公约》,第三条)。
Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.
如果该武器至少沿轨道飞行一周或在进一步加速飞离轨道前沿此种弹道某一段飞行,或者被放置在轨道以外任何稳定的位置,它就将被视为放置在外空中的武器。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。