有奖纠错
| 划词

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面,以关于应的建议为补充的一般性建议适用于:(a)合有建议22(大批转让未来应转让及应的组成部分未分割权益转让的有效性)建议109(转让人的表示)不适用于;(b)合规定的金钱债务。

评价该例句:好评差评指正

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面(其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户;见上文第19段的“应”定义),以关于应的建议为补充的一般性建议适用于:(a)合有建议24(应大批转让未来应转让及应的组成部分未分割权益转让的有效性)建议111(转让人的表示)不适用于;(b)合规定的金钱债务。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


paralique, paralittéraire, paralittérature, parallactique, parallaxe, parallaxeur, parallaxomètre, parallèle, parallèlement, parallélépipède,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接