1.Cependant, étant donné les faits et circonstances, le Comité juge qu'il n'y a pas lieu de déduire le montant des bénéfices exceptionnels des autres pertes déclarées par le requérant.
2.Certains pays, dont l'Allemagne, la Norvège, la Suède et la Suisse, ont instauré des dispositions visant à garantir que des personnes prenant un congé parental bénéficient de droits à la retraite15.
3.Le rapport indique également que les entreprises du secteur privé ont tendance à réduire les salaires mensuels de leurs employés de sexe féminin pour compenser le coût des prestations auxquelles ces travailleuses ont droit, le congé de maternité et les pauses pour allaitement notamment (par. 156).
4.Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.