L’engagement de caution doit être écrit.


必须以
面
形式表达。
Pour l'acceptation de la livraison, le tribunal arbitral a jugé qu'après l'arrivée du navire, l'agent maritime avait informé l'acheteur qu'il devait prendre livraison des marchandises en présentant le connaissement original JEON JIN ou une garantie d'expédition d'une banque.
至于交货
验收,仲裁庭认为,船只到达后,货运代理商通知买方提供JEON JIN提单原件或携带银行提货

前往提货。
Toute demande émanant d'une entreprise d'État ou de l'une des entités visées à l'article 9, alinéa b), doit être accompagnée d'un certificat de patronage délivré par l'État dont le demandeur est ressortissant ou par lequel ou les ressortissants duquel il est effectivement contrôlé.
国营企业或第9条(b)项所述实体
每一份
请
,应附有企业为其国民或受该国或该国国民有效控制
国家开具


。
Toute demande émanant d'une entreprise d'État ou de l'une des entités visées à l'article 9, alinéa b), doit être accompagnée d'un certificat de patronage délivré par l'État dont le demandeur est ressortissant ou par lequel ou les ressortissants duquel il est effectivement contrôlé.
国营企业或第9条(b)项所述实体
每一份
请
,应附有企业为其国民或受该国或该国国民有效控制
国家开具


。
20.2 Dans l'un et l'autre cas, si le Contractant n'obtient pas d'un autre patron réunissant les conditions prescrites par le Règlement qu'il présente à l'Autorité un certificat de patronage sous la forme prescrite dans les délais fixés par le Règlement, le présent contrat est immédiatement résilié.
2 在上述两种情况下,
承包者未能找到另一符合《规章》所定要求

国,在《规章》规定
时限内以规定
格式为承包者向管理局提交

,则本合同应即予终止。
20.2 Dans l'un et l'autre cas, si le Contractant n'obtient pas d'un autre patron réunissant les conditions prescrites par le Règlement qu'il présente à l'Autorité un certificat de patronage sous la forme prescrite et dans les délais fixés par le Règlement, le présent contrat prend immédiatement fin.
2 在上述两种情况下,
承包者未能找到另一符合《规章》所定要求

国,在《规章》规定
时限内以规定
格式为承包者向管理局提交

,则本合同应即予终止。
À l'appui de sa réclamation concernant les frais bancaires, le Consortium a fourni des copies des pièces suivantes : garanties, correspondance envoyée par les banques ayant imposé les frais susmentionnés pour confirmer leur montant et la date à laquelle ils n'étaient plus exigibles, correspondance relative à la prolongation des garanties et avis de débit.
作为银行费用索赔
证据, MIE承建集团提供了

、银行收费金额和终止日期
信函、延长
期
信函以及借项通知单
复制件。
M. Wallace pense que, si le concessionnaire est autorisé à fixer le montant dû au titre de la garantie ou de la lettre de crédit "stand-by" sous forme d'un pourcentage réduit du coût du projet, comme suggéré à la fin du paragraphe 52, une indication à cet effet devrait être incluse dans la sollicitation de propositions.
他认为,
允许特许公司规定人依

或备用信用证应付
款项,为项目成本
较小
百分比,
第52段尾所建议
那样,则需在招标请求
中列入这样
说法。
Une autre préoccupation exprimée portait sur le fait que la distinction pourrait donner lieu à des incohérences (par exemple, la cession d'une créance commerciale adossée à une lettre de crédit ne serait pas couverte, tandis que la cession d'une créance commerciale effectuée sans aucune garantie de crédit entrerait dans le champ d'application de la convention).
但另一个问题是,这种区分可能会导致结
不一致
情况(例
,由信用证作
贸易应收款
转让将不包括在内,而没有任何信用

作
应收款
转让却将属于公约
范围)。
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