Dans certains États (5 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

然而，某些国家（5%）的立法不允许扣洗钱所得资产。

C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财产因法冻结而被扣的情况。

Conformément au Programme d'action, la Fédération de Russie s'est également employée activement à saisir, mettre au rebut et détruire les armes circulant illicitement.

根据《行动纲领》，俄罗斯联邦也积极致力于扣、报废和销毁非法流通的武器。

La législation de la plupart des États ayant répondu au questionnaire (81 %) prévoyait en effet la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

多数对调表作出答复的国家（81%）扣洗钱所得资产。

Dans les pays où il existait des informations à ce sujet, les sommes saisies étaient très importantes et atteignaient des millions de dollars.

在拥有这类资料的国家，扣了大笔款项，共计数百万美元。

En ce qui concerne l'adoption de mesures législatives prévoyant la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent, les gouvernements avaient fait des progrès importants.

各国政府在通过允许扣洗钱所得资产的立法方面得了重大进展。

Beaucoup (69 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多国家（69%）报告对贩毒所得或冻结、扣，或罚没。

Les statistiques montrent que les saisies d'armes effectuées par les douanes dans les pays d'Afrique de l'Est sont relativement peu nombreuses comparées à d'autres zones.

统计显示，东非国家海关官员扣的武器与其他地区的数字，当低的。

Soixante-quatre pour cent des répondants ont indiqué qu'ils avaient procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic illicite de drogues.

的国家报告或冻结、扣或者罚没贩毒所得。

L'ONUCI a continué pendant cette période à être informée de la saisie et de la destruction de journaux de l'opposition et du passage à tabac de journalistes par des membres des forces de sécurité.

同时，联科行动不断收到关于安全部队成员扣和销毁反对派报纸并殴打记者的报告。

Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

请各国政府报告它们的有关当局否保存有关因采打击洗钱的法律行动而扣和罚没所得的统计数据。

Cela s'explique par le fait que les saisies d'armes dans les zones frontalières sont généralement le fruit d'une coopération entre les services douaniers et d'autres organes chargés de faire respecter la loi, par exemple les services de police.

边境地区的武器扣通常海关执法部门与诸如警察当局等其他执法机构联合行动的成果，这也就解释了出现前面这种情况的原因。

Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

只有三分之一对调表作出答复的国家（36%）表示，它们的有关当局保存了有关因采打击洗钱的法律行动而扣和罚没所得的统计数据。

273 Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在国际合作领域，要求各国政府报告它们否向其他国家发出或从其他国家得到任何有关洗钱案司法互助的请求，尤其在冻结、扣或罚没犯罪资产方面。

Plus de la moitié (56 %) des États ayant répondu au questionnaire avaient envoyé ou reçu d'autres États des demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles; un tiers (32 %) ont déclaré qu'ils n'avaient ni envoyé ni reçu de telles demandes.

超过半数答复调表的国家（56%）已经向其他国家发出或从其他国家得到有关洗钱案的司法互助请求，包括冻结、扣或罚没犯罪资产；三分之一（32%）表示它们未曾发出或收到这类请求。

Bien que l'efficacité des mesures législatives adoptées dans les divers États ne puisse pas être évaluée avec précision, dans les pays qui ont signalé un accroissement du nombre des saisies et des confiscations du produit d'infractions graves et en particulier du trafic illicite de drogues, on peut déduire que ces mesures ont eu des effets positifs.

尽管各国通过的立法的效力无法准确评估，但从一些国家报告的刑事犯罪（尤其贩毒罪）的收益扣和罚没额增加中可以推论得了积极成果。

Les efforts faits par la Jordanie ont donné les résultats positifs suivants : on assiste à un changement dans la société à l'égard du port d'armes, qui est déconsidéré; la demande en matière d'armes à feu, et partant, leur commerce, est en régression; les détenteurs d'armes n'ayant pas un permis tendent à obtenir les autorisations nécessaires; le volume des armes saisies dans les affaires de commerce illicite a diminué, reflétant la diminution du phénomène.

约旦所作的努力已经产生以下积极成果：社会对持有武器的看法有所改变，持有武器不再受推崇；枪支需求下降，其贸易活动随之减少；没有许可证的武器持有人倾向于得所需许可；非法贸易案件中扣的武器数量下降，显示这一现象已有所减少。

Trente-cinq pour cent seulement des États ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures, à savoir: liaison entre les services de répression et échange annuel d'informations sur les substances les plus fréquemment utilisées pour fabriquer des drogues illicites; analyses de laboratoire pour identifier les produits chimiques de substitution; échange d'informations; établissement d'une liste de surveillance spéciale; communication à l'Organe d'informations sur l'utilisation de produits chimiques de substitution; saisie par les services de sécurité des produits chimiques illicites; et surveillance des tendances concernant la fabrication illicite de substances placées sous contrôle à travers l'analyse et l'identification des produits chimiques saisis dans les laboratoires clandestins.

只有35%的国家报告已经采了行动，包括执法机关之间的联络和每年交换有关经常用于非法药物制造的物质的信息；明替代化学品的实验室分析；信息交换；拟特别侦察清单；向麻管局报告替代化学品的使用情况；安全机关扣非法化学品的行动；及通过分析和明在秘密制造厂缉获的化学品监测管制物质非法制造的趋势。