Nationalité : une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité française. Mais des "faits de terrorisme" peuvent entraîner le retrait de la nationalité.
Le propriétaire a notamment l’interdiction de vous demander : photo d'identité, carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage ou certificat de concubinage et dossier médical personnel.
业，
及36%正在
为撤消申请法国国籍的理由。但对从事"恐怖行动"的可
，社会福利卡，
判决书，
，
有个人病例。
