Nationalité : une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité française. Mais des "faits de terrorisme" peuvent entraîner le retrait de la nationalité.
Le propriétaire a notamment l’interdiction de vous demander : photo d'identité, carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage ou certificat de concubinage et dossier médical personnel.
法
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判
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