Un montant de 345 800 dollars est prévu au titre des communications (téléphone, télécopie et télégrammes) entre le Département et les missions.
提议开列345 800美元支付通信联系,其中包括该部与外地特派团之间的联系(话、
传和
报费)。
En effet, son article 2 a) définit le “message de données” comme “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
示范法第2条(a)项确实将“数据文”这一用语界定
“
子手段、光学手段或类似手段生成、发出、接收或储存的信息,这些手段包括但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真。”
Le terme “message de données” désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie (voir article 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
“数据文”系指通过
子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存的信息,包括但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真”(见《贸易法委员会
子商务示范法》第2 (a)条)。
La Loi type sur le commerce électronique, afin d'éviter cette interprétation étroite, recourait dans son article 6 à la notion de “message de données”, qui était définie à l'article 2 a) comme une “information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
了避免“记录”一词的狭窄含义,
子商务示范法第6条中使用了“数据
文”的概念,该示范法第2(a)条对这个词所下的定义是,“
子手段、光学手段或类似手段生成、发送、接收或储存的信息,这些手段包括但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真”。
Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
协议载于当事各方签字的文件中,或载于往来的书信、
传、
报或提供协议记录的其他
讯手段中,或在申诉书和答辩书的交换中当事一方声称有协议而当事他方不否认,即
书面协议。
Il pourrait revêtir la forme d'un message de données électronique (à savoir “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”, voir art. 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), lequel comprend aussi les données qui ont été créées et enregistrées mais qui n'ont pas été communiquées (voir par. 30 du Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne).
它可以是子数据
文的形式(即“通过
子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存的信息,包括但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真”,见《贸易法委员会
子商务示范法》第2(a)条),这包括生成和储存但没有发出的记录(见《示范法颁布指南》第30段)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。