80) et de l'absence de tout mécanisme de soutien équivalent (art.

委员会关切的是缔约国没有制定等效的机制(第六条)。

Un cadre international favorable pourrait contribuer à faciliter la conclusion d'accords d'équivalence technique.

一种扶持性国际框架可成技术等效协议的手段。

Le critère essentiel retenu pour cette équivalence est que la nature de l'enregistrement électronique soit telle qu'une personne puisse en avoir le “contrôle”.

此种等效作用的基本标准是，电子记录需要具有可由一人行使对记录的“控制权”的性质。

La règle veut que le responsable du dommage remette intégralement en état la chose endommagée ou, si cela n'est pas possible, en fournisse l'équivalent.

一般规则是做到使受损之物恢复原状，如果做不到，则提供原状物的等效物。

Les données contiennent des informations sur la capacité de charge utile en équivalents-répéteurs à 36-MHz et la position orbitale de chaque satellite stationné en orbite géostationnaire.

这些数据含有关于36兆赫兹等效发器的有效载荷能力和球静止轨道上每个卫星的轨道位置的信息。

À cet égard, il exhorte l'État partie à rétablir le Programme de contestation judiciaire ou à concevoir à titre prioritaire un système de remplacement opérationnel d'effet équivalent.

在这方面，委员会促请缔约国恢复“挑战法庭方案”，或设计一个等效的职能替代机制，将这项工作作第一要务。

Ces projets de remise en état compensatoire ont pour but de procurer des gains écologiques équivalents dans la zone où les dommages ont été causés ou ailleurs.

补偿性恢复项目着眼于在原区或点形成等效的生态功能增益。

Toutefois, le Comité note que la Jordanie reconnaît qu'en raison de la taille limitée de son territoire elle ne peut pas réserver pour une remise en état de contrepartie des zones équivalentes à celles qu'elle a perdues.

但是，小组注意到，约旦承认，由于约旦国土面积有限，约旦无法腾出面积建立弥补损失的设施所需的等效恢复区。

La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements (notes or records) définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.

《统一电子交易法》第16条“可让记录”规定了电子记录发挥《统一商法案》第3条和第7条分别规定的记录的法律等效作用的标准。

D'après les requérants, cette analyse offre un moyen approprié de reporter les coûts d'une remise en état compensatoire sur des solutions de rechange susceptibles de procurer des ressources et des avantages d'une qualité et d'un type équivalents à ceux qui ont été perdus.

索赔人说，“生境等效法”是一种合适的机制，可据以将补偿性恢复措施的成本与能够在类型和质量上提供等效于所受损失的资源和增益的替代办法相对应。

À cet égard, on a indiqué qu'élargir la portée de l'étude aux comportements de l'État susceptibles de produire des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux pourrait créer de nouvelles difficultés car cela ferait intervenir des institutions et des sujets de droit international qui devaient être traités séparément, notamment les interventions humanitaires et les contre-mesures.

在这方面，有代表认，如扩大研究范围，使之包括可能产生与单方面行的法律效力等效的国家行，就可能会产生新的困难，因这将牵涉到国际法体制和应单独处理的一些专题，例如人道主义干预工作和反措施。

Ils affirment que la remise en état compensatoire qu'ils proposent dans les réclamations de la cinquième tranche «F4» est censée leur assurer l'équivalent des avantages que leur procureraient les ressources naturelles et dont ils seront privés tant que les ressources ayant subi des dommages ne se retrouveront pas dans l'état où elles seraient restées n'étaient-ce les actes illicites de l'Iraq.

它们说，它们在第五批“F4”类索赔中提出的补偿性恢复措施，目的在于形成等效的自然资源功能，因索赔人被剥夺了资源的这种功能，时间上延续到受损自然资源恢复到假定不发生伊拉克非法行的情况下本应存在的基线条件止。