Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和法官的程序如何？

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众议院议员对其是接受了行政当局的贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

当大多数选民赞成某一判，她/他应被(第79条，第2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有当选人都须对其行为负责，任何时候都可以被。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构的第二项职能是任命和登记官。

L'imposition d'une sanction disciplinaire ou le licenciement, par exemple en Hongrie, ou la condamnation à une peine de prison, en Thaïlande, sont aussi un motif de destitution.

被的另一个原因是被纪律处分或开除，例如在匈牙利165, 或被判处徒刑，例如在泰国166。

31.4 Seule l'Assemblée municipale peut révoquer un administrateur, et seulement en cas de manquement à ses responsabilités ou au motif que son poste n'est plus nécessaire.

4 只有市镇大会才可，一的由只能是该未能妥善地履行职责，或该职位已无必要。

Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9.

会得根据管制局之建议，将麻管局委员已不复具有第九条第二项所规定之必备条件者，予以。

L'expert indépendant a fait part de son étonnement au Ministre de la justice, qui en a convenu et s'est personnellement engagé à faire rappeler ce magistrat sans délai.

独立专家向司法部长表示他感到十分惊讶，司法部长也有同感，并个人承诺将立刻该法官。

Localement, les citoyens doivent avoir accès à des procédures, telles que la révocation, le referendum et le budget participatif, propres à faciliter leur participation à toute décision qui les concerne.

地方民众需要有确定的一套程序，例如程序、公决投票和参与式的预算编制，以便有利于他们参与作出任何与他们相关的决定。

Bien que la Cour suprême ait fait droit à la demande de M. Snowe, celui-ci a fini par démissionner le 15 février, le nombre de parlementaires demandant sa démission ne cessant d'augmenter.

最高法院批准了Snowe先生的请求，但是由于要求对其的议员人数持续增加，他最终于2月15日辞职。

En vertu de la Convention du Cap, l'autorité de surveillance nomme le conservateur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions du protocole (art. 17, par. 2 b) de la Convention).

根据开普敦公约，监督机构应当任命和登记官，除非议定书另有规定（公约第17条第2(b)款）。

Comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport, les délégations sont convenues que les juges ne devraient être révoqués que par l'Assemblée générale, et exclusivement pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

按照秘书长报告中的提议，代表团同意只有大会才能法官，完全以证实的行为失检或无行为能力为由。

Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16).

宪法还规定了要求赔偿损失、公职人员、颁布、废除或修正法律、法令或条例和为其他务进行和平请愿的权利(第16条)。

Le Parlement de la RM élit et renvoie le médiateur à la majorité des voix du total des députés provenant des communautés qui ne forment pas la majorité dans la République de Macédoine.

马其顿共和国议会通过来自社会各阶层的全体议员，以投票多数选举和监察官。

Les conditions dans lesquelles peut être présentée une demande de dissolution de l'assemblée d'une collectivité locale ou de révocation de membres de l'assemblée ou d'un haut fonctionnaire sont expliquées dans la section II.E ci-dessus.

上文第二节E部分解释了解散地方公共实体的议会和议会议员或首席执行官的要求。

Le 18 janvier, lors d'une réunion qui a eu lieu à Virginia, dans la proche banlieue de Monrovia, 43 membres de la Chambre des représentants ont adopté une résolution démettant M. Snowe de ses fonctions de président.

1月18日，众议院43名议员在紧靠蒙罗维亚郊外的弗吉尼亚举行的一次会议上通过了一项Snowe先生议长一职的决议。

Dans certains cas, notamment en cas de mauvaise gestion, d'autres voies de droit pourraient être plus adéquates, par exemple la révocation des administrateurs incriminés et la limitation de la participation de la direction à la procédure de redressement.

在有些情况下，尤其在涉及管不善的情况下，犯有过失的董并限制管层对重整的参与等其他一些救济办法可能更为合适。

Il a été dit qu'en cas de mauvaise gestion de la part du débiteur, d'autres mesures plus appropriées seraient possibles, par exemple révoquer la direction ou autoriser les créanciers, et non le débiteur, à préparer un plan de redressement.

有与会者称，债务人的管层有不当行为的，可以采用其他更为合适的救济，包括管层或允许由债权人，不是由债务人起草重组计划。

Il a été proposé que les motifs de « faute professionnelle ou incapacité avérée » soient clairement définis et que la décision de révocation soit prise à la majorité qualifiée prescrite par l'article 83 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

有代表团提议，应该对“以证实的行为失检或无行为能力为由”作认真界定，有关的决定得由按照大会程序规则第83条规定的特定多数作出。