Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.
然
,某些法律制度特别强调当事方关于转
财产的意图。
Cette catégorie de traités comprend d'autres traités relatifs à l'octroi de droits réciproques aux nationaux résidant sur le territoire des parties contractantes concernées, notamment les droits d'acquérir des biens immobiliers, de céder de tels biens et d'en hériter.
这一类条约包括有关给予居住在各自缔约方领土内的国民对等权利的其他条约,那些权利包括取得财产的权利、转
该财产的权利和因继承取得财产的权利。
La Jamahiriya arabe libyenne, à l'instar de nombreux pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, a subi et continue de subir les mesures de coercition économique imposées par les États-Unis d'Amérique : gel des avoirs, interdiction des transferts de technologie, etc.
利比亚与许多亚洲、非洲和拉丁美洲国家一样,受到并继续受到美国强加的经济制裁:冻结财产、禁止转
技术等。
La Partie qui transfère le produit du crime ou les biens n'assume aucune responsabilité du fait de ce produit ou de ces biens une fois que ceux-ci ont été transférés, et renonce à tout droit, titre ou intérêt les concernant.
一旦犯罪所得或财产已被转
,转
该犯罪所得或财产的一方即不对其承担任何赔偿责任或责任,并放弃对所转
的犯罪所得或财产的全部权利或所有权和权益。
En pareil cas, les États prévoient généralement que le cessionnaire de rang plus élevé ne doit pas être privé de ses droits à obtenir paiement et, lorsque l'obligation de paiement comprend la restitution de biens au cédant, à recevoir également lesdits biens.
在这类情形下,各国通常规定,不
当剥夺优先排位的受
人获取付款的权利,付款义务涉及将财产返还转
人的,受
人还
当有权接收这一财产。
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