L'État partie est également tenu de s'abstenir d'exécuter la peine de flagellation prononcée contre M. Osbourne.
缔约国还有义务不再对Osbourne先生执行。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就对某些实施体罚,包括截肢、石、和笞的国家提出的指控,他参加了回答。
En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'assurer à l'auteur un recours utile en s'abstenant d'exécuter la peine de flagellation à laquelle l'auteur a été condamné ou en lui accordant une indemnisation appropriée si la peine a été exécutée.
根据《公约》第二条第三款(甲)项规定,缔约国有义务对提交人给予有效的补救,包括避免对提交人采用,或者如果此一罚已经执行,提供恰当的赔偿。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否理这一点所作答复的前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表示它不同意对提交人处以违反了第7和第10条,因为相关立法,例如《笞条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条的,不得认为违反了宪法。
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