La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁布了一项新法令，恢复他军籍并授予他中校衔。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征那些为个人私下此类文物。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令期限由共和国议会。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法令颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”例。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日颁布了一项总统法令，最后了一项具体选举前复员方案框架。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约国最近修正《刑法》，包括颁布法令，根据第132之二将酷刑为罪行。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

De même, le Gouvernement a modifié le projet de constitution, conformément aux termes de l'accord, et l'a promulgué par voie de décret.

此外，政府还遵照协修订了《宪法》草案，并发布法令颁布了《宪法》草案。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会颁布法令所规格式，以在一个特殊登记簿上登记形式公示。

Le Président a pris un décret spécial afin que les toxicomanes puissent quitter la voie publique pour entrer dans des centres de désintoxication.

总统颁布了特别法令，以便将大街上吸毒送入戒毒中心。

Grâce à la promulgation et à la mise en œuvre de cette loi, les mères ne sont plus seules à élever leurs enfants.

随着该法令颁布和实施，抚养孩子不再仅仅由母亲承担责任。

L'orateur ajoute qu'en l'absence d'un parlement en mesure de fonctionner, les amendements constitutionnels urgents peuvent être adoptés par décret promulgué par le Roi.

他补充说，在职能议会缺失情况下，紧急《宪法》修正案可通过国王颁布法令形式获得批准。

Les autorités compétentes n'ont signalé aucun cas relevant des dispositions de l'article précité depuis la promulgation du décret il y a près d'un an.

该法令颁布至今已近一年，但截至目前仍未到有关当局适用这规案件报告。

Toutefois, on ne peut décréter ni promulguer la paix. Il s'agit, en fait, d'un processus global composé de nombreuses étapes difficiles à franchir.

但是，和平不能依靠颁布政令或法令来实现，它是一个需要全盘考虑过程，包括很多棘手步骤。

Il importait en outre que le pouvoir exécutif promulgue immédiatement un décret qui serait largement diffusé auprès de l'armée et de l'ensemble de la population.

必须立即采取具体行动,颁布公共行政法令,告知军队各级人员和全体居民。

Le Gouvernement a décidé que chaque ministère doit consacrer 5 % de ses ressources à la généralisation d'une perspective antisexiste, mais les ministères souvent n'obtempèrent pas.

尽管政府已颁布法令，规各部委应将其资源5％用于社会性别主流化工作，但这一规通常没有做到。

Le 8 juin de la même année, le Ministre de l'éducation a fait paraître un décret (décret no 18) autorisant les professeurs à choisir d'autres manuels.

8日，教育部颁布第18号法令，核准教师选择其他教科书。

En effet, le régime a promulgué de nombreux décrets visant à réprimer, notamment, l'activité politique et la liberté de pensée, d'expression, d'association et de circulation.

造成这种局面原因是，军政权颁布了大量法令，其目除其他以外，尤其是要压制政治活动和思想、言论、结社和行动自由。