Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.
报告指出,墨西哥根据法院规约第六十条提出了对《阿纳裁决》作出解释的请求。
Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.
在“阿纳”一案中,墨西哥争辩说在
《维也纳领事关系公约》的背景下,对原判的适当
施是宣布原判无效,并坚决要求法院打开监狱大门。
Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.
在“阿纳”一案中,法院提出了同样的理由,认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
在阿纳一案中,法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产
的义务,并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。
Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.
在关于阿纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利坚合众国)案和若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案中,请求国请求指示临时
施。
Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.
它清楚地表明它能紧急和有效率地作出应以满足各国的需要,就像在“阿
纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样,它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出
应。
Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法院在阿纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利坚合众国)案以及若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案根据指示临时
施的请求发布了命令。
Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法院院长发布命令,规定或延长了阿纳和墨西哥其他国民(墨西哥诉美利坚合众国)和若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)二案的时限。
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