42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众）同留“征用”一词。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il importe de clarifier les choses.

Kovar先生（美利坚合众）说，有必要对正在讨论问题加以澄清。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) appuie ce qu'a dit l'observateur du Maroc.

Kovar先生（美利坚合众）同摩洛哥观察员见。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est disposé à ce que le secrétariat tranche ce point.

Kovar先生（美利坚合众）说，他希望秘书处就这一点做出决定。

6 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'élire M. Renger (Allemagne) Président de la Commission.

Kovar先生（美利坚合众）提名伦格尔先生（德）担任主席 。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) ne voit pas d'objection à la modification proposée par l'intervenante précédente.

Kovar先生（美利坚合众）说，他不反对前一位发言者建议修改。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient avec l'intervenant précédent que ces trois points devraient être examinés séparément.

Kovar先生（美利坚合众）同前一位发言者见，应逐一审议这三个问题。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose, au paragraphe 2, d'insérer l'expression “censés être” entre “ne seraient pas” et “au courant des règles”.

Kovar先生（美利坚合众）建议在第2段中，在“专业调解人”和“完全了解……各种问题”之间插入“本应”。

23 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) considère que le projet de guide législatif représente un tour de force de la part du Secrétariat.

Kovar先生（美利坚合众）说，立法指南草案是秘书处精心杰作。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) reconnaît que sa délégation avait fait cette suggestion, mais que sa première proposition était de supprimer les deux paragraphes.

Kovar先生（美利坚合众）说，尽管美代表团确提出了这一建议，但其最初建议是删除这两段。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众）说，当事人是否必须遵守法院命令并不清楚。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation partage l'avis du Japon selon lequel l'autonomie des parties est au cœur de la Loi type.

Kovar先生(美利坚合众)说，美代表团赞同日本观点，当事自主权是示范法核心所在。

M. Kovar demande s'il est usuel de faire référence, comme à la fin du paragraphe 3, à une observation particulière faite par une seule délégation.

他询问第3段末尾提及某一代表团具体评议是否属于标准做法。

M. Kovar propose donc que le début du paragraphe “Sauf convention contraire des parties” soit remplacé par “Lorsque les parties en ont ainsi convenu”.

因此，美代表团提议把起始词语“除非当事人另有约定”改为“凡当事人有约定”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est étonné d'apprendre qu'un accord a été réalisé en vue de supprimer le premier membre de phrase du projet d'article 10.

Kovar先生（美利坚合众）对已达成协议删除第10条草案起始句结论表示惊讶，因为尚未认真讨论这一步骤能产生后果，而且只有一个代表团表示支持该提议。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'inverser l'ordre des références aux articles 3 et 14, comme le suggère l'Observateur de la Suisse, modifierait entièrement le sens de la phrase.

Kovar先生（美利坚合众）说，如果按照瑞士观察员建议颠倒提及第3条和第14条次序，思就完全变了。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) souligne que le libellé proposé par le représentant de la France ne fait que répéter ce qui figure déjà à la dernière phrase du paragraphe 14.

Kovar先生（美利坚合众）指出法代表建议措辞只是重复第14段最后一句话内容。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que les termes “contractual derogation”, au paragraphe 10 de la version anglaise, sont d'autant moins appropriés que le projet d'article 3 s'intitule “variation by agreement”.

Kovar先生（美利坚合众）说，尤其考虑到第3条草案标题使用了“变更”提法，第10段中“合约删减”这一用语是不合适。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) demande s'il est nécessaire de réviser le paragraphe 1 du projet d'article 2 compte tenu de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation interne.

Kovar先生（美利坚合众）询问是否有必要根据内适用示范法情况修订第2条草案第(1)款。