C'est depuis cette session que l'actuel alinéa a) i) est inscrit à l'ordre du jour.
因此自该届会议起,本分项目(a)(一)就一直列入议程。
(Voir plus haut les observations concernant l'article 34-1 dans la section intitulée “Sentence arbitrale”, et les observations concernant le paragraphe 2 a) i) de l'article 34, dans la section intitulée “La convention d'arbitrage n'est pas valable”.
见上文,第34
第(1)款项下“仲裁裁决”部分的评论和第34
第(2)(a)㈠款项下“仲裁协议无效”部分的评论)。
Il convient de noter que les juridictions étatiques ont pris en compte l'argument selon lequel une personne n'était pas partie à la convention d'arbitrage en s'appuyant sur le paragraphe 2 a) i) ou sur le paragraphe 2 a) iii).
应当注意的是,在有些判决中,法院根据第(2)(a)㈠款28并在其他案例中根据第(2)(a)㈢29款审理了关
某人不是仲裁协议当事人的指称。
L'Azerbaïdjan a indiqué que sa législation interne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à l'implication d'un groupe criminel organisé et qu'elle couvrait toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés.
阿塞拜疆说明,其本国法
要求根据第5
第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团,并涵盖所有涉及有组织犯罪集团的严重犯罪。
Malte a affirmé que sa législation interne ne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 ni à l'implication d'un groupe criminel organisé ni à la commission d'un acte en vertu de l'entente.
马耳他说明,其本国法
既不要求根据第5
第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团,也不要求根据第5
第1款(a)项㈠目确立的犯罪须有促进约定的实施的行为。
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