C'est depuis cette session que l'actuel alinéa a) i) est inscrit à l'ordre du jour.

因此自该届会议起，本分项目(a)(一)就一直列入议程。

Supprimer l'indicateur de succès a) i) et changer les autres alinéas en alinéas a) i) et a) ii).

删除绩效指标(a)㈠，并相应重标剩下的两为(a)㈠和(a)㈡。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用第4.1 4.13(2)(a)㈠款和第4.1(2)(c)㈠和㈡分款。

Un intervenant s'est enquis de la méthode qui serait employée concernant l'indicateur de succès a) i) du sous-programme 2.

一位发言者询问在方案2成就指标(a)㈠方面使用的方法。

Les Pays-Bas ont indiqué que l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 n'était pas applicable à leur législation.

荷兰说明，第5第1款(a)项㈠目不适用其本国法。

Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

新理由试图依赖《仲裁示范法》第34（2）（a）（一）、（二）、（四）和（b）（二）。

L'Estonie a indiqué qu'au regard de sa législation, l'acte visé à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 était considéré comme une infraction.

爱沙尼亚说明，根据其法，它认为第5第1款(a)项㈠目所定的行为是一种犯罪。

S'agissant du sous-programme 3 c) (Formation et perfectionnement), d'aucuns ont estimé que l'indicateur de succès a) i) ne pouvait pas être considéré comme un véritable indicateur.

关方案3(c)部分（学习与发展），有人认为绩效指标(a)㈠不能视为一个有效指标。

Le Chili a indiqué que son système juridique subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à l'implication d'un groupe criminel organisé.

智利说明，根据其法制度，要求根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团。

L'Autriche a indiqué que sa législation interne ne subordonnait pas l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à l'implication d'un groupe criminel organisé.

奥地利说明，其本国法不要求根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团。

(Le tribunal régional supérieur a refusé d'appliquer l'article 34-2 a) i) par analogie dans une affaire où il était affirmé que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage).

（法院拒绝在声称仲裁庭错误裁定仲裁协定无效时以类比方式适用第34(2)(a)㈠）。

La Belgique a indiqué que sa législation incriminait la participation à un groupe criminel organisé en vertu de l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 5 et non de l'alinéa a) i).

比利时说明，其本国法将参与第5第1款(a)项㈡目而不是㈠目所定的有组织犯罪集团定为刑事犯罪。

Le Mexique a indiqué qu'en incriminant les infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5, la législation interne mexicaine couvrait toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés.

墨西哥说明，在将根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪定为刑事犯罪方面，其本国法涵盖了所有涉及有组织犯罪集团参与的严重犯罪。

L'Arménie a indiqué que son code pénal (notamment l'article 41 du chapitre 7 du code) couvrait toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5.

亚美尼亚说明，其《刑法典》（尤其是第7章第41）涵盖了第5第1款(a)项㈠目所定的所有涉及有组织犯罪集团的严重犯罪。

(Voir plus haut les observations concernant l'article 34-1 dans la section intitulée “Sentence arbitrale”, et les observations concernant le paragraphe 2 a) i) de l'article 34, dans la section intitulée “La convention d'arbitrage n'est pas valable”.

见上文，第34第(1)款项下“仲裁裁决”部分的评论和第34第(2)(a)㈠款项下“仲裁协议无效”部分的评论）。

Elle a indiqué également que son code pénal ne subordonnait pas l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention à la commission d'un acte en vue de l'entente.

该国还说明其《刑法典》不要求根据《公约》第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须有促进约定的实施的行为。

On a par ailleurs proposé de remplacer, au sous-alinéa a) i), le mot « accord » par le mot « traité », et de remanier le sous-alinéa a) iii), qui se lirait alors comme suit : « par une déclaration unilatérale faite valablement ».

还有看法建议在(a)(一)项中，用“约”代替“协定”，并把(a)(三)项改为：“具有法效力的单方面声明”。

Il convient de noter que les juridictions étatiques ont pris en compte l'argument selon lequel une personne n'était pas partie à la convention d'arbitrage en s'appuyant sur le paragraphe 2 a) i) ou sur le paragraphe 2 a) iii).

应当注意的是，在有些判决中，法院根据第(2)(a)㈠款28并在其他案例中根据第(2)(a)㈢29款审理了关某人不是仲裁协议当事人的指称。

L'Azerbaïdjan a indiqué que sa législation interne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à l'implication d'un groupe criminel organisé et qu'elle couvrait toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés.

阿塞拜疆说明，其本国法要求根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团，并涵盖所有涉及有组织犯罪集团的严重犯罪。

Malte a affirmé que sa législation interne ne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 ni à l'implication d'un groupe criminel organisé ni à la commission d'un acte en vertu de l'entente.

马耳他说明，其本国法既不要求根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团，也不要求根据第5第1款(a)项㈠目确立的犯罪须有促进约定的实施的行为。