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L'organisation internationale étant fondée sur un traité qui a lui-même un effet relatif (res inter alios acta), son existence en tant qu'entité autonome ne peut théoriquement être affirmée vis-à-vis des États qui ne sont pas parties à ce traité.

鉴于织是根据条约建立的,而条约本身的效力具有相对性(“他人之间的行为”),因此,在理论上不能对该条约的第三主张其作为自主实体的存在。

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Le Gouvernement de la République de Chypre rejette également les objections de la Turquie concernant l'accord bilatéral que Chypre a signé avec la France en matière de défense, puisqu'en vertu du droit international cette affaire est inter alios acta pour la Turquie.

共和政府同样驳斥土耳其对塞同法签署的双边防协的反对,因为根据法,此事对土耳其来说纯属别之间的事务。

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Toutefois, l'obligation juridique de payer la quote-part fixée par l'organe compétent qui est inhérente à l'appartenance à une organisation internationale demeure res inter alios acta et ne paraît pas équivaloir à ce que l'on appelle responsabilité indirecte ou subsidiaire des États membres pour les faits ou les dettes d'une organisation internationale.

织成员支付其全体机关规的摊款额的固有法律义务依然是他人之间的行为,似乎并不等同于成员对一织的行为或债务的所谓衍生责任或第二位责任。

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Bien entendu, cette position n'était pas contraire aux principes bien établis en droit international qu'exprimaient les adages pacta tertiis nec nocent nec prosunt et res inter alios acta, car il était bien évident que l'État ne pouvait imposer d'obligations à d'autres États, de quelque manière que ce fût, sans le consentement de ces derniers.

毫无疑问,这一立场并未违背契约对第三方无损益和他人之间的行为所涉的公认法准则,因为家显然不能在未获其他家同意的情况下以任何形式强制其他家履行义务。

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Il ne peut toutefois imposer des obligations à un autre État ou à une organisation internationale sans que le destinataire y consente, selon le principe bien établi en droit conventionnel : pacta tertiis nec nocent nec prosunt. Ce principe doit être envisagé parallèlement à un principe tout aussi reconnu : res inter alios acta, qui a pour conséquence directe que l'application d'un traité est en principe limitée aux parties à ce traité.

但是该不能通过单方面行为未经他或某一织同意即将某些义务强加于它们,这一点是根据明确既和公认的协约法一般法律原则:协不得使第三者负担义务,也不得给予利益;此一原则与另一众所周知的原则他人之间的行为,应一并考虑,其直接影响就是一个条约的适用,原则上限于对该条约的缔约

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anatife, anatocisme, Anatole, anatolien, anatomie, anatomique, anatomiquement, anatomiser, anatomiste, anatomo,

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