L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».
第16节对鸡奸的定义是:“男对男
或男
对女
通过肛门的
交”。
Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.
在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后,当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。
La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.
墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正,以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁,而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却有做类似的修改,因此,法院的结论与这一事实不符,但法院
有接受这一论点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。