La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予减刑的一个条件（第 36条）。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做的人工流产定为刑事犯罪。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认为，这一原则应该与刑法中所适用的减轻处罚情节的概念类似。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认为，这一点属于减刑理由。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于件的供词列为可以减轻罪行的情节。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全罪犯的刑事责时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽减的情况才能导致行为者对本属不法行为的行为的责。

Certaines délégations ont estimé que la liste des circonstances aggravantes et atténuantes prévue au paragraphe 2 était trop restrictive.

有些代表团认为，第二款所列加罪与减罪情节过于严格。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子的件中，该法院未发现何减轻罪行的情节，这就确认了法院的动机是走形式，带有偏见的性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪情况的悔改表现是一个减轻罪行的情节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓的维护名誉杀人行为不受惩罚的规定，尽管该国法律仍承认减轻罪行的情节。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在这方面，特别报告员重申，她确信，这类性质的家庭虐待必须被接受为一种减轻罪行的情节。

Cependant, la personnalité de la femme peut lui faire bénéficier des circonstances atténuantes : la femme enceinte condamnée à mort bénéficie d'un différé d'exécution jusqu'à sa délivrance.

不过，妇女的身份可以使她享受某些减轻处罚的待遇：被判处死刑的怀孕妇女享受缓期执行，直至她分娩193。

Cette reconnaissance s'est illustrée à travers l'abrogation de l'article 207 qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes, le mari tueur de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère.

这一承认鲜地表现为取消了《刑法》第207条，根据这一条款，丈夫在通奸现场杀死妻子或奸夫，得按从轻情节论处。

Pour déterminer la mesure appropriée, il est statué sur chaque cas quant au fond, compte tenu des détails de l'affaire, y compris les circonstances aggravantes ou atténuantes.

在确定适当措施时，每个件都依据本身的情决定，须考虑到件的特点，包括加重和减轻罪责的情节。

De même, l'absence de procédure orale a privé l'auteur de la possibilité de faire valoir des circonstances atténuantes, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 du Code pénal.

同样，由于缺少口头审讯，提交人被剥夺了根据《刑法》第三十二节第2款提出何可减轻罪行的情节的机会。

En tout état de cause, l'auteur avait la possibilité d'y faire valoir des circonstances atténuantes et sa position en ce qui concerne sa culpabilité et la sanction encourue.

无论如何，他会有机会提出何减轻的因素，及提出他在关于他的罪行和惩罚方面的立场。

Le Code pénal et le Code des infractions administratives considèrent comme circonstance atténuante en cas d'infraction le fait, pour une femme, d'être enceinte ou d'avoir de jeunes enfants.

上述法典把孕妇或有幼年子女的妇女实施的犯罪认定为可予以减轻处罚的情节。

Une délégation a demandé que soit biffée la référence aux «autres mesures analogues», visant d'éventuelles mesures de transaction pénale, et qui sont couvertes par la disposition relative aux circonstances atténuantes.

一国代表团要求删“其他类似措施”的提法，即，按减罪情节条款规定，做出可能经法庭批准的安排。

Le Code pénal accorde plusieurs avantages aux femmes par rapport aux hommes. La grossesse, l'existence d'une famille nombreuse où la présence d'enfants en bas âge constituent des circonstances atténuantes.

我国的刑事法律为妇女提供一系列比男人优惠的优先权，例如，对孕妇、多子女或有幼儿的母亲犯罪给予减刑惩处。