Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向输理人货就等于是向“第一承人”货。
Une réclamation concerne un contrat conclu entre des personnes établies en dehors de l'Iraq qui portait sur la fourniture de marchandises à un utilisateur iraquien, une partie faisant office de commissionnaire d'achat pour le compte de l'utilisateur final.
一项索赔涉及伊拉克境外实体与作为伊拉克最终用户采购理人当事方签订向伊拉克最终用户提供货物合同。
Le secteur privé a créé des organismes professionnels, tels que les associations de transporteurs et les associations de commissionnaires en douane et transitaires, qui facilitent le dialogue, la coopération et la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
私营部门也建立起了专业机构,诸如输经营人协会和清关与转人协会,便利于公共和私营部门之间对话、合作与协作。
Ce projet a également aidé à créer un réseau opérationnel et de coopération entre des acteurs comme les autorités douanières et portuaires, les opérateurs de terminaux, les transitaires, les commissionnaires en douane et d'autres autorités aux frontières des pays concernés.
该项目还有助于在海关和港务当局、港口经营商、输商、海关理商和有关国家其他边境事务当局等利益攸关方中,建立合作性实用网络。
En outre, la loi sur les commissionnaires en douane, qui régit le rôle et les fonctions de ceux-ci, devrait garantir la transparence et la responsabilisation des services douaniers et promouvoir les investissements étrangers et les exportations, ce qui est propice au développement économique.
此外,规范海关理人作用和职能《海关理人法》预期将确保海关服务透明度和问责制,并且将便利外商投资,促进出口,给经济发展带来积极影响。
Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document en annexe.
如果所涉输系由一个转机构安排,则应在第8项中提供该转商详细情况,并应在附件中提供实际承人相关资料。
Il s'agit de savoir, par exemple, si l'émetteur d'un document de transport “direct” peut assumer une responsabilité en tant que transporteur pour une partie du transport couvert par le document mais seulement une responsabilité en tant que commissionnaire pour le reste du transport.
例如,“联”单开单人可以在该单据所涵盖一部分输中承担承人责任,但对于输其他部分仅承担转商赔偿责任?
Il a été estimé que dans les ports d'une sous-région, le coût de l'inefficacité dont font preuve les autorités portuaires et les commissionnaires en douanes et l'insuffisance du cadre juridique en place représentent des frais généraux imputables à la bureaucratie d'environ 300 dollars à 800 dollars par conteneur plein.
在一个分区域,港口当局、海关和不健全法律框架低效率所产生费用,估计相当于为每一整集装箱支付300-800美元行政管理成本。
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