L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供主一张收据，明日期和地点、所扣押明和数量(类型、记、口径、号码和)、主姓名、身份证号码和地址、弹夹及已使用弹夹或扣押其他数量、许可证号码和有效期、执行扣押任务单位、扣押原因以及执行当局两名官员签名。