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L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

此类行不受惩罚,往往使情况进一步恶化。

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Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇佣军理所当然地不会置身于这些犯行为之外。

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Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善组织涉嫌犯,将向警方转交材料。

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174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止巴巴多斯人武装入侵其他国家。

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La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

告员提出的定义反映了雇佣军活动的多种目的的犯性质。

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La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.

委员会不是检察部门,也不对犯活动进行查。

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Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

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Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后一种情况下,严格赔偿责任不要求证明犯

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L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技术从事犯活动已经形成全新的犯形式。

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Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.

雇佣军参与了这种抢劫,并实施了其中许多犯活动。

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Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.

犯还利用洗钱来从事进一步的犯活动或为其犯组织筹集资金。

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La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.

告员提议的定义包罗雇佣军活动的多重犯点。

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Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.

此外,哈萨克斯坦共和国《刑法》对构成恐怖的要素作了规定。

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Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.

应当指出这定为在秘鲁境内犯下的行。

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S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.

如果有必要证据显示资产同犯活动有联系,可以立即发出没收令。

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On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.

同时,众所周知,那些行的收益最终能够找到避难之所。

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On compte que le partage des coûts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.

预计恶行为保险的费用将随之增高。

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Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.

尼加拉瓜告说,可加以惩处的只能是已经完成的犯行为,而不是未有定局的犯

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Mon pays, la Colombie, a payé un lourd tribut en vies humaines du fait de cette activité délictueuse.

由于这种犯活动,我的国家哥伦比亚已付出了相当高的生命代价。

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Les articles 251 à 253 incriminent les actes délictueux dirigés contre les moyens de transports et de communications.

第251至253条为针对运输和通信工具的犯行为下定义。

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