Base de discussion No III (C. 1929.V) : responsabilité des États en ce qui concerne les dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens d'étrangers, question X I d), p. 133 à 135.
讨论基础,III(C.75.M.69.1929.V):国其境内外国人人或财产所受损害,问题十一(d),第133-135页。