La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗普通赔偿。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请人重返其住所，并赔偿损害。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请人是原住地一名雇员，因此从事免税印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者辩之一是，边界问题必须通过经国会批准国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给人以被任意解雇印象，但是这次会议上发言有多种版本。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭作用限于断定申请人是否符合签发护签准。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请人为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请人因为是印第安人和在地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样条件下作为原告或被告出庭，并提供词。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭实，波斯尼亚人一贯受到歧视，并判定，申请人由法庭进行公正审理并取得有效补救措施权利受到了侵害。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防人员，以往工作表现令人满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧准并被解雇。

Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.

在收到有关将影响请求方重大利益执法活动通知之后，应尽快提出协商请求，并附上有关受影响国家利益详细解释，以便对该请求进行充分审议。

Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而，法庭又认为，这并不等于歧视，因为这种区别并不影响申请人人格尊严，而是基于善意政策，即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。

Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.

一些协定规定“增强积极礼让”，设定请求方竞争管理机构在它消费者未受直接损害时，或在反竞争活动主要发生在和主要针对另一方境内时，推迟或暂停自己执法活动 16 。

De nombreux accords de coopération sur l'application du droit de la concurrence prévoient une «courtoisie active» au titre de laquelle l'autorité de la concurrence de chaque partie s'engage à examiner les demandes présentées par l'autre partie de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui ont cours sur le territoire de la partie saisie, enfreignent les lois de ce pays et lèsent les intérêts importants de la partie demanderesse.

许多执法合作协定规定“积极礼让”，根据这项规定，当事各方管理机构考虑另一方请求，在被请求国境内针对违反被请求国法律并对请求国重要利益带来不利影响反竞争做法采取执法行动。

L'accord conclu entre les États-Unis et le Brésil dispose que l'une ou l'autre partie peut demander la tenue de consultations sur n'importe quelle question s'y rapportant, en indiquant les motifs de sa requête et si les consultations doivent être accélérées en raison des délais de procédure ou d'autres contraintes; chaque partie doit consulter rapidement la partie demanderesse afin de trouver une solution compatible avec les objectifs de l'accord en question.

美国与巴西协定规定，任何一方都可请求就协定有关任何事项举行协商，同时要说明提出要求理由、是否有任何程序上时间限制或其它限制使得协商必须尽快进行；任何一方在收到此类请求之后，必须及时与对方协商，以达成与协定目相符合结。