Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法人债务人通常不规定除外情形。

La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.

需要最后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外情形通常不适用法人债务人。

La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.

欧洲共同体是许多条约当事方，并且承担许多国际义务。

Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.

多国参与程度公司债权人或债务人状况。

Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该很短。

Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).

计果什么是可行，换言之，根据已知事实和情节以及合理假设，计和债务人是否更有可能成功。

Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.

一旦启动破产程序，债权人同债务人企业就有了重大利害关系。

La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.

(5) 债务人管理应由破产代表进行或在他控制下进行。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关债务人重组和清算条文。

Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该短暂。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间联系。

La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).

欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔了许多条约）。

42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该很短。

Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.

对债权人可以要求债务人进行重组情形，分歧点是启动标准。

On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.

还有人建议，这项建议应同时适用个人债务人和公司债务人。

Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.

债权人委员会不应对债务人股东或负债人承担受托责任。

La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.

清算果通常是作为商业性法人债务人解体或消失。

Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.

这类购买者可能与债务人有关，也可能是对债务人经营业务无特殊兴趣第三方当事人。

La surveillance de la trésorerie de l'entreprise débitrice peut être un moyen supplémentaire de superviser le débiteur et ses opérations.

监督债务人企业现金流量可以是监督债务人及其交易另一种手段。