La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院了提交人的申诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院了他的上诉。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上诉，但被。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他的上诉。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院了这一申请。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院了Pelliculest公司的索赔要求。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

L'auteur a fait appel, mais a été débouté le 21 avril 1999 par le tribunal régional de Grodnenski.

3 提交人在法庭上拒不认罪，辩说牌子上的话只不过选举过程中的正当政见表达。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、原告诉求的裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.

难署在有些国家复审遭否决庇护案件上诉机构的成员。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡法院。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据的宗教和法律理由他的申请。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上诉被国务委员会。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇和判案法庭谁。