Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民，通常都涉及被废黜皇族家庭及其他流放事件，如今已是极其罕见。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有判决中规定，如果当事一方至迟未在提交抗辩书时对裁协议存在提出异议（示范法第16(2)条），此种当事不得在根据第34条提出申请时提出这一异议。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事诉讼法典》第1035（3）条规定一个月时限目是防止出现拖延战术，因此，对于认为当事只有在法院裁决获得定案效力时才裁员任命权这一观点，法院予以驳回。

Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

不指派以下员为监护：长期酗酒、吸毒或有毒瘾；犯有蓄意杀和伤害他健康罪；逃避监护责任；被剥夺家长权利或家长权利有限；曾经收养（因收养过错而中止收养）；以及因自身健康原因无法履行教育孩义务士。