Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.
一旦通知送达,
方可在以下情况下依法对
罪庭
提出上诉:当法庭命令
放嫌疑人时;当法庭宣
行动不可受理时;当法庭宣
刑
起诉已过时限时;当法庭或是自己主动或是对相关方
反对做出反应而裁
案子被移交
法院没有管辖权时;或当法庭没有就诉状中
一项做出裁
时。