2.Dans le cas de la double nationalité, la question qui se pose est de savoir duquel des deux États la personne encourant l'expulsion a la nationalité dominante.
3.3 Les auteurs affirment qu'ils auraient dû avoir le droit d'être jugés par un tribunal avec jury, droit reconnu à tous les accusés encourant la peine de mort.
4.À ce sujet, l'auteur affirme que le paragraphe 4 de l'article 51 du Code pénal prévoit la présence obligatoire d'un avocat dans le cas des personnes encourant la peine de mort.
5.En revanche, d'autres membres ont souligné que l'interdiction d'expulser un national s'appliquait indépendamment du fait que la personne encourant l'expulsion ait ou non la nationalité dominante ou effective de l'État expulsant.
6.La détermination de la nationalité dominante peut s'avérer particulièrement difficile dans certains cas, car la personne encourant l'expulsion peut avoir plus d'une nationalité dominante, sachant que le critère de celle-ci est la « résidence habituelle », voire, en plus de cela, les intérêts économiques.
7.Même si la perte de la nationalité et la dénationalisation produisaient des conséquences similaires au regard de la situation juridique de l'individu encourant l'expulsion, il convenait d'observer que la perte de la nationalité était la conséquence d'un acte volontaire de l'individu, alors que la dénationalisation résultait d'une décision de l'État, de caractère individuel ou collectif.
8.En fait, Israël n'a pas seulement affirmé à de multiples reprises que la clôture n'avait pas de signification politique; nous avons démontré dans les faits - et nous l'avons dit au cours des négociations - qu'Israël était disposé, en encourant des dépenses considérables, à réaménager ou à démanteler la clôture si cela est exigé dans le cadre d'un règlement politique.
9.La proposition du Rapporteur spécial tendant à remanier les projets d'articles du point de vue de l'État encourant une responsabilité plutôt que de celui de l'État lésé a recueilli un appui, dès lors que cette démarche était compatible avec la première partie et qu'elle permettait de régler des questions délicates soulevées dans le cadre de la deuxième partie et de la deuxième partie bis.
10.Mais au cas où la personne encourant l'expulsion ne veut pas être expulsée vers l'État dont elle possède désormais l'unique nationalité, ou s'il a des raisons de craindre pour sa vie dans ce pays, ou s'il y a des risques qu'elle y soit soumise à la torture ou à un traitement dégradant, elle peut être expulsée vers un État tiers avec le consentement de ce dernier.
11.Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.