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Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

常,根据管辖可转让票据法律,有担保债权占有可转让票据成为可转让票据持有及获取任何背书后,才能凭可转让票据收取付款。

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La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利,无须付、占有和背书。

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Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说,第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流本票和可流所有权凭证替代作用。

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On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流票据背书功用,也可做出类似结论。

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Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur (en d'autres termes être en sa possession et avoir obtenu tout endossement nécessaire) ou avoir acquis les droits d'un porteur.

常,根据管辖可转让票据法律,有担保债权须是可转让票据持有(即占有该票据并已获取任何背书)或取得持有权利之后,才能凭可转让票据收取付款。

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Il a été noté que l'alinéa b) avait pour objet d'exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets de commerce, par simple remise ou par remise accompagnée d'un endossement.

指出,(b)项用意是把流票据转移排除在公约范围之外,不论其是单纯付还是付和背书来进行。

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À cet égard, il a été proposé de supprimer de l'alinéa b) l'expression  »accompagné de tout endossement nécessaire », qui pourrait faire croire que le transfert d'un effet de commerce par simple remise n'est pas exclu.

关于这一点,有建议删除(b)项中“并附有背书”一语,因为这可能使误以为:只付进行票据转移不被排除在外。

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La question se pose dès lors de savoir dans quelle mesure le Conseil de sécurité peut autoriser un soutien logistique et financier à de telles opérations déployées avec son mandat, son accord, son endossement ou aval.

因此,就产生这样问题:安全理事会在何种程度上可以授权在后勤和财政上支持根据其授权或在其同意、核准或支持下所部署这种行动?

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Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeurs mobilières (pour les actions ou obligations), la délivrance du certificat portant tout endossement requis transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.

在承认担保证书(股票或债券)可以转让法律制度中,付经背书证书亦即转移了发行对有担保债权所欠债务利益。

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On pouvait donc concevoir que le même procédé pouvait être utilisé par l'une quelconque des parties pour faire savoir qu'elle renonçait à son titre en faveur d'une autre personne, ce qui revenait à un endossement de l'instrument.

其中任一当事方都有可能用同样方法传递关于它把权利让与另一信息,其作用相当于在票据上加了背书

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Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.

“合同事项”是指运输单证或者电子运输记录中与运输合同或者与货物有关任何信息(包括条款、批注、签名和背书)。

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Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.

对于随附宣誓书认可、原诉传票签发和执行令盖章等。

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Pour ce qui est en particulier des consultations qu'aurait promis d'entreprendre le Président en exercice de l'OUA, il importe de faire de nouveau référence à la procédure suivie par l'OUA en matière d'endossement des candidatures ainsi qu'à la chronologie des faits.

至于非统组织当值主席据称应允进行协商,在此须再次提到非统组织核可候选程序,并不要忘了事情发生先后。

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Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique concernant le transport.

“合同事项”是指运输单证或电子运输记录中与运输合同或与货物有关任何信息(包括条款、注释、签名和背书)。

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Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.

例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时须带有背书,受让才有权接受单证所涵盖资产,但受让持有单证没有此类背书,那么承付便无需付单证所涵盖资产。

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Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符是,该法令第34条规定,股票经纪和证券经纪应负责确认他们作为经纪为之行事身份和法律行为能力、确认他们转让股票真实性和有效性、要时确认最后所有者向发行当局注册情况,并在要和适用时确认最后背书真实性。

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Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.

这个问题在以下情况下可能会与以提及方式纳入问题混为一谈:提单系指租船合同条款和条件,包括仲裁条款,其问题是在提单背书后受托(该也许不知道仲裁条款存在)是否受这类条款约束;《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。

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