La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.
征税时间固定这些物资的第一次使用日期。
Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.
常驻联合国代表团及其人员的责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循的程序。
Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.
常驻联合国代表团及其人员的责任,特别是债务索赔问题,以及应遵循的程序,以便解决有关问题。
Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.
随后,他将会探讨:法律的起源的专题;法律效果的产生;它们的现、执的可能和的可对抗性;还将会提出一些有关后者的条文草案以供委员会审议。
Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.
汇款是一个稳定的资金来源,带来外汇却不引起负债,并补充了国民储蓄,从而资本积累提供了一个重要的基础。 因此,汇款在收款国的经济中发挥着极其重要的作用。
Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.
最近的研究显示,汇款在吸收国的经济当中起到重要的作用,因汇款提供了稳定的融资来源,带来的是外汇不是债务,并补充了国民储蓄,因此是资本积累的重要基础。
Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.
这些合同事项包括转让合同的订立和质有效性问题、其条款的解释、受让人支付价款或提供允诺的信贷的义务、对应收款的有效性和可执性所作的表示是否存在及其效力。
Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.
但根据开发计划署报告要求,执机构保留未清偿债务的时限可超过12个月,条件是届时仍存在确定的支付义务;这类债务在财务报表中记作应付账款。
Cela correspond aux sommes dont la Banque centrale avait confirmé l'exigibilité conformément aux modalités prévues par l'accord de paiement différé (USD 52 816 951) et aux sommes qui avaient été certifiées par les maîtres d'ouvrage iraquiens mais dont l'exigibilité n'avait pas encore été confirmée dans le cadre de l'accord de paiement différé (USD 5 521 586).
它含中央银确应按照延期付款协议确定的偿付机制偿付的款额(52,816,951美元)和由伊拉克雇主可的但按照延期付款协议尚未确付款的数额(5,521,586美元)。
Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.
特别报告员说,委员会需要就与下列事项有关的问题提供指导:导致单方面无效的原因、确定单方面什么时候产生法律效果,这又将导致确定该什么时候是可对抗的或可执的。
Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.
作这项索赔的证据,National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件,并提供了一份细目,其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额拨划日期。
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