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Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不纳税或只缴纳最低税额情况下,负税是直接

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La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣金规定为可征税营业额5%。

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Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征税工资都要向该金交纳保险费。

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Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税础。

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Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体税款。

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Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费最低数与旧制度相同。

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La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后养恤金将作为一笔应纳税款项付。

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Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而在另一方面,根据法律办法,这些付款将作为不动产收入征税。

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Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此,可根据减少后应计摊款收入计算摊款,无需直接重新分配。

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L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统一需要打税津贴。

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Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所保险费可在一定限度内从应纳税收入中除。

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L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此,他应纳税所得额为6,135荷兰盾。

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Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者在其牲畜所在地市县税务局付税。

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Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》,A国不会对F征税,因为F在该国没有常设机构。

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Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说,补助金多少取决于应纳税收入且由州政府提供资金。

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Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应税费将从应税收入或养恤金中除。

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Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴税。

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Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外,这些协定涉及应税收入分配问题,以减少双重征税发生。

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L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入规定限额付。

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En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

在自愿保险计划下也交纳相同百分比可征税工资。

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JT de France 2 2022年12月合集

30 % de cette somme seulement est imposable.

该金额中只有 30% 是纳税的。

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JT de France 2 2023年6月合集

En revanche, la proportion des foyers imposables augmente peu, 44,6 %.

另一方面,家庭比例略有上升,为44.6%。

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JT de France 2 2022年9月合集

Les travaux, à la charge du futur propriétaire, sont déductibles de son revenu imposable.

所有者为代价的作品,可从他的收入中扣除。

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JT de France 2 2023年9月合集

Une mesure fiscale qui devrait permettre notamment aux bas revenus de rester non imposables.

一项税收特别允许低收入者保持免税状态。

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JT de France 2 2023年5月合集

Par exemple, un couple avec 1 enfant, revenu net imposable: 45 000 euros net par an.

- 例如,一对有 1 个孩子的夫妇,税净收入:每年净收入 45,000 欧元。

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JT de France 2 2023年3月合集

Autre avantage: ces ventes de toits ne sont pas imposables.

- 另一个优势:这些屋顶销售不征税

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JT de France 2 2023年9月合集

Tout comme cette année, le gouvernement indexera le barème de l'impôt sur le revenu sur l'augmentation des prix, de quoi permettre à certains ménages non imposables de le rester.

与今年一样, 政府将所得税税率与物价上涨挂钩,允许某些非税家庭继续保持不变。

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JT de France 2 2023年5月合集

L'an dernier, plus de 10 millions de foyers ont déclaré avoir au moins 1 enfant à charge, mais ne sont pas tous imposables.

去年, 超过 1000 万户家庭宣布至少有 1 个受抚养子女,但并非所有家庭都纳税

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JT de France 2 2022年4月合集

En revanche, en 2022, le retraité a vu sa pension revalorisée de 1 %, soit 11 512 euros, mais là, c'est juste assez pour devenir imposable à la CSG.

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JT de France 3 2023年2月合集

Les cotisations sont déduites de votre revenu imposable et vous pouvez verser jusqu'à 10 % de vos revenus, avec toutefois un plafond, fixé pour cette année à 32 909 euros.

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