De l'avis du Rapporteur spécial, ces « conséquences » sont triviales, incidentes et irréalistes; elles devraient être supprimées.
特别报告员认为,这些“后果”是琐碎
、附带性
和不切实
,应当加以删除。
La Chambre no 2 a estimé qu'en faisant preuve d'un minimum de diligence le premier auteur aurait pu s'assurer de la composition de la Chambre de l'Audiencia qui allait être saisie de l'affaire et présenter une demande incidente de récusation.
第二庭认为,第一提交人只要稍稍作一些尽职调查,就可以确定省级法院中受理该案
法庭
组
情况,并提出法官不合格
相应动议。
À l'évidence, les contre-mesures légitiment le comportement en question uniquement entre l'État lésé et l'État visé, bien que cela n'exclue pas la possibilité, « dans un monde interdépendant où les États sont de plus en plus souvent liés par des obligations multilatérales », de porter atteinte « de façon incidente à des États tiers ».
显然,反措施只使受害国与目标国之间
行为合法化了,但是,这并不排除“
各国日益受到多边义务
限制
相互依存
世界上”,“偶尔影响第三国立场”
可能性。
Merrills qui a déclaré qu'il est clair que dans les trois affaires, la contribution la plus substantielle est venue non pas du tribunal constitué selon l'Annexe VII, supposé là statuer sur le fond, mais plutôt du Tribunal international du droit de la mer, qui exerçait sa compétence en matière de procédure incidente.
作出主要实质性贡献
不是根据附件七设立
仲裁法庭,而是行使附带裁判权
国际海洋法法庭——尽管设立仲裁法庭
目
原本是为了确定是非曲直。
On a craint que cette seconde version révisée des projets de paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ne permette au transporteur d'échapper à “tout ou partie de sa responsabilité” en prouvant qu'il y avait au moins une cause, aussi incidente soit-elle, de la perte, du dommage ou du retard qui ne lui était pas imputable à faute, même si cette perte, ce dommage ou ce retard ne se serait pas intégralement produit en l'absence d'une faute de sa part.
有与会者担心第14(1)和(2)款第二改拟草案将会允许承运人通过证明
灭失、损坏或迟延交付
原因中至少有一个原因无论多么微不足到但并非承运人
过失,而使其摆脱“其全部或部分赔偿责任”,即使
若无承运人过失将不可能发生整体灭失、损坏或迟延交付
情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
力 2015年1月合集
力 2021年7月合集