Voilà, Monsieur le Président, les quelques points que je pouvais inférer en résumé.
这就是我想概要介绍
几点意见。
Dans le commentaire correspondant, la Commission du droit international fait clairement le départ entre le fait de «reconnaître et adopter» et le «simple appui ou entérinement», «la reconnaissance» et «l'adoption», expresses ou inférées du comportement de l'État en question, étant deux conditions cumulatives.
在相关评注中,国际法委员会明确区分了“承认和认属”和“仅仅是支持
认可”,国家“承认和认属”这一表述
推论为累积
件。
Il est cependant difficile d'inférer grand-chose de cette jurisprudence relativement abondante pour ce qui est de la méthode à suivre pour déterminer l'objet et le but d'un traité déterminé: la Cour procède souvent par simples affirmations et, quand elle se montre soucieuse de justifier sa position, elle suit une démarche empirique.
但很难作出正确推断,尽管关于确定某项
约目
和宗旨方法
判例法相对很多:法院往往通过简单确认进行诉讼程序, 凭经验证明其立场正确。
S'en infère l'impérieuse nécessité d'achever ce processus ou, à tout le moins, d'en avoir réalisé les étapes essentielles, avant l'engagement de la procédure de révision constitutionnelle qui mettrait un terme à celle « d'adoption de toutes les réformes juridiques conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Linas-Marcoussis », autant qu'à ceux de la Constitution ivoirienne.
由此可见,在按照《利纳-马库锡协定》以及《科特迪瓦宪法》
精神和文字启动修宪程序,结束任何司法改革
通过程序之前,迫切需要完成这一进程,
至少实现其中
关键阶段。
En conséquence, aucune responsabilité découlant de la violation d'un traité par la Communauté ne peut être inférée de l'article 300.7 du Traité ainsi interprété; la seule chose qu'on puisse inférer, c'est l'obligation interne existant au sein de la Communauté de contribuer à l'application des traités et de financer par le biais de la procédure budgétaire toute obligation de dédommagement.
因此,如果这样理解该
款
话,则不能以第300
第7款为依据推断欧共体因违反
约而需承担责任,这里涉及
只是欧共体
内部义务,即为执行
约而分摊费用及通过预算程序为任何赔偿义务提供资金。
Soulignant l'importance cruciale du projet d'article 4, le Rapporteur spécial a fait observer que la doctrine contemporaine comportait deux écoles de pensée: 1) l'intention des parties est la solution au problème des effets de la survenance de la guerre et 2) le principe de la caducité, que l'on trouve essentiellement dans les sources francophones et qui est un amalgame de positions anciennes et plus récentes selon lesquelles la guerre a pour effet d'éteindre les relations conventionnelles, avec toutefois quelques exceptions importantes liées à l'intention déclarée ou inférée des parties.
特别报告员注意到,第4
是一个关键
文,他认为,现代学说中有两个主要
意见流派:(1) 当事方
意图是解决战争爆发所引起
问题
解决
法;(2) 失效论在法文资料来源中占有显著地位,它是早先立场和晚近立场
综合,认为,战争
影响是终止
约关系,不过,有一些重要
例外情况是以意图
意图
推论为依据。
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