Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.
Comme les Lorilleux rechignaient toujours pour sortir de leur poche les cent sous de la maman Coupeau, il avait expliqué qu’on pouvait leur intenter un procès.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
Les parents des enfants concernés par ce syndrome dit du loup-garou ont donc décidé d'intenter une action en justice conjointe contre la société pharmaceutique.
Ils intentent collectivement un procès à Google, ils lancent un procès à Google, afin de prouver qu'il abuse de son pouvoir auprès des utilisateurs de téléphones Android qui cherchent à télécharger des applications.
" Toutes les mesures sont actuellement prises en accord avec le contrat. Bien entendu, si le contrat n'est pas appliqué, nous intenterons un procès" , a déclaré M. Shoigu cité par l'agence de presse Interfax.
。
证据。
没有依据《公约》提起
本应向法院提出
月
古
