L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.
其次,提交

还可以在第98条范围之外争取宣布无效。
Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.
应该紧急拟订一个可以采取
干预和制裁措施清单,其中包括财政制裁、撤销决定、否决政策及开除
员,为新任秘书长特别代表提供指导。
Le gouvernement américain avança notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".
它还说,“作为未通知
处罚,自动地取消所提出
诉讼,回到原
状态,在国家实践中没有
例,也是不可行
。”
M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.
Vahnavati
(印度)说,使童婚无效而不只是惩罚犯法者,而是一个非常棘手
问题,因为这种夫妻
下
孩子决不能被宣布为非法从而受到处罚。
L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.
《维也纳公约》第六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产
强制性准则之间
矛盾;在这种情况下,保留是否可采纳与条约无效以及终止、退出或暂停执行条约等因素无关。
Enfin, il exhorte l'État partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.
委员会还鼓励该国制定法律保障,以避免家庭投票做法,并继续开展教育活动,说明代
投票是不可接受
,并可能使选举结果无效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。