Elle n'introduisait aucun concept nouveau et pouvait donc être supprimée, sous réserve de l'inclusion d'une référence à l'irrévocabilité de la propriété dans la première partie de la définition.
Le Rapporteur spécial renvoie en outre le Gouvernement à la Charte européenne sur le statut des juges, et en particulier à ses paragraphes 2 et 3 concernant la sélection, le recrutement, la formation initiale, la nomination et l'irrévocabilité.
Depuis plus de 40 ans, plus de 95 % des Portoricains sont favorables à des solutions qui cherchent à garantir une union permanente avec les États-Unis d'Amérique et l'irrévocabilité de l'attribution de la nationalité de ce pays pour les générations actuelles et futures.