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Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来的几个世纪,最高辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

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La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。

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L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.

偿的主法院是民事法院。

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Il y a en outre plusieurs juridictions spécialisées.

此外,还有若干特设法庭和法院。

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Elles pouvaient relever d'une ou plusieurs juridictions différentes.

它们可能受一个或一个以上的司法权的辖。

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Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.

常规法院是具有普遍辖权的法院。

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A contrario, certaines incriminations devraient échapper aux juridictions militaires.

相反,某些罪行则应不包括在军事司法辖之内。

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L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.

冰岛可对上各项罪行行使治外法权。

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Le Gouvernement du Bailliage est assuré par trois juridictions distinctes.

辖区由三个单独的机构实行理。

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A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控地方法院的刑事案件。

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Amnesty International aurait préféré supprimer toute référence à la juridiction.

大赦国际赞成不提及辖范围。

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Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其辖权移交给国家。

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Les suspects une fois arrêtés seraient-ils remis aux juridictions nationales?

是否把这些嫌犯移交给国家司法系统审理?

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Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向行政法庭提出上诉。

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Des mémorandums analogues avaient été signés avec 35 juridictions au total.

还与总共35个辖范围签署了类似的备忘录。

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Les types de mesures pouvant être ordonnées par les juridictions étatiques varient.

法院可以发布的措施种类各不相同。

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Il faudrait des mois à cette juridiction pour statuer sur ces appels.

据报道,高等法院要数月时间才对上述案件作出裁

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L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.

委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行的情况。

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Nous estimons que la majorité des affaires devraient être transférées aux juridictions rwandaises.

我们假,多数案件将转交给卢旺达司法机构。

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La Cour suprême est en outre chargée de superviser les juridictions inférieures.

最高法院还负责监督各下级法院。

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Actuellement, cinq des neufs juges de la plus haute juridiction du pays sont des conservateurs, et Donald Trump a déjà sélectionné des candidats.

目前,该国9名最高法院法官中有5名是保守党,德·特朗普选出了候选人。

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你在哪里?

Nous allons continuer nos rondes dans Montclair, mais New York est en dehors de notre juridiction et nous n’avons aucun droit d’intervenir là-bas.

们会继续在蒙特克莱寻找,但是纽约超出了们的管辖范围,们没有权力插手。”

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Aux États-Unis, le juge Brett Kavanaugh se rapproche de la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine.

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TV5每周精选(音频版)2018年合集

Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.

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RFI简易法语听力 2021年4月合集

SB : En Allemagne, la plus haute juridiction demande au gouvernement de présenter une politique climatique plus ambitieuse.

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Mais en octobre dernier, Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative a recommandé d'autoriser les crèches dans les mairies.

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La patrouille menée par les navires et les avions chinois autour de ces îles s'inscrit dans l'application normale de la juridiction du pays, a-t-il ajouté.

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La Cour Suprême, c'est la plus haute juridiction du pays...

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Et ce mardi matin, la juridiction espagnole chargée d'instruire l'affaire , a réclamé que la Grande Bretagne extrade ce général rwandais, membre important du régime de Paul Kagame ....

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