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En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

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Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我国的法理学中采用这种立场。

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Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

提交人引用委员会的判法。

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Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关的判法。

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Il existe également une jurisprudence en la matière.

外还有一些涉及这一问题的司法先

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判》皮埃补充道。

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

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Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.

这些问题已经法理学的普遍重视。

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Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及委员会的判

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Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是,目前还没有处理这个问题的法院裁决。

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Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前判的束缚。

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D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.

首先,基于判,只部分承认。

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Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.

在某些法域中,这可能涉及将不再使用现行案法。

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Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局处理较为合适。

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L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引委员会这方面的既定案

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Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

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La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于国际法判之中。

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Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举21起判法实

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Le Tribunal fédéral en a profité pour préciser sa propre jurisprudence.

联邦法院借机会明确它自己的判

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Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.

该原则在判和文献中广泛接受。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

无论如何,是一个将开创的决定。

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TV5每周精选(音频版)2022年合集

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前止,比利时还没有针对此类气候行动的法。

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JT de France 2 2023年6月合集

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我们认话符合通常的法,无论 J.-B.Trogneux 的质量如何。

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JT de France 2 2022年6月合集

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再说一遍:公平待遇是个体化的待遇,没有

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JT de France 2 2022年12月合集

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

法很明确,但没有任何内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。

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JT de France 2

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de disparaître.

- 如果上诉得到确认,他们可以开创好地保护面临消失威胁的森林。

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法国总统马克龙演讲

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道,我们已经进行了辩论,我们进行了工作,宪法委员会的多次得到确认。

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JT de France 2 2023年5月合集

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局长将采取禁令和我们将让法院法是否允许举行些示威活动。

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JT de France 2 2022年5月合集

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能开创,并可能阻碍法国所有海滩上种胖自行车的时尚。

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Topito

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grâce à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其实,些法律大多是古老的,没有被废除,但由于法律原则或用法,它们不再被应用。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA,全国步枪协会,美国枪支制造商和拥有者游说团体,对法的一变化表示欢迎。

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RFI简易法语听力 2016年8月合集

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它会开创一个项命令也针对维伦纽夫 - 卢贝市,因此在尼斯或戛纳,毫无疑问要回到些反布基尼法令上。

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JT de France 3 2023年1月合集

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

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JT de France 2 2022年5月合集

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.

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