Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.

如果出租方单方面提前解除合约，他将还顾客的全部开支以及失。

Dans la première affaire, Mme Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.

在第一个案件中，由于其社地位（福利领受人），Gilbert夫人被拒绝，法庭判决东向她支付害补金。

Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.

在第二个案件中，法庭认为，东系由于Délicieux夫人的肤色、种族和族裔背景而拒绝将宅出租给她，因此判决东向投诉人支付补金。