Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.
但荷兰拥有有限的单一法律制度。
Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.
荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度,因为只有在各条约和国际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束且(b)已经公布时才能适用。
Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.
在许多国家,国内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统,造成习惯法律制度从属一种官法律规范的情况。
Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.
另一面,属一元制的国家(或者主要是属一元制的国家)认为,得适当和公布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低宪法和高普通立法的地位),法国情况就是这样。
Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.
在单一制度当中,法院原则上不仅必须适用国内规则,而且还必须适用各条约和国际机构决议的条款,如果国内立法与后两种法律发生冲突,则必须以后两种法律为。
En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.
因此,谨建议借鉴缔约大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文,以另一章节取代该章节,简要说明“一元”和“二元”法律传统。
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