Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债中有一部分属于付协议的范围, 组认, 付协议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而，协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而，协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而，推付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认，就安理会第687 (1991)号决议而，付协议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认，按照安理会第687(1991)号决议的规定，付协议不具有债权更新的效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而，每一合同下与雇主达成的推付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而，推付协定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认，了安全理事会第687(1991)号决议的目的，付协议(其具体形式是协议、第4号补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新的作用。