Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述款中有一部分属于延迟付款协围, 组认为, 延迟付款协并没有更务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款协定并无替代旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款协定并无替代旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款协定并无替代旧作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，就安理会第687 (1991)号决而言，延迟付款协并不具有权更效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，按照安理会第687(1991)号决规定，延迟付款协不具有权更效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无替代旧作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款协定并无替代旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，迟付协(其具体形式是贷款协、第4号补充协及最后文件协)不具有使务更作用。