Et pour des observations sur les motifs de l'interprétation en question, voir V. Chetail (note 125 ci-dessus), p. 161 et 162.
就出的有关解释发表的意,V.Chetail,art.précité,p.161-162.。
Selon ce document, cette nouvelle approche stratégique consiste à intégrer « … les caractéristiques positives des politiques d'économie du marché avec les attentes de la population, en fournissant l'appui nécessaire aux entreprises domestiques et en encourageant les investissements étrangers » (p. v).
本文件认为,这一新的法是 “……通过为国内企业提供必要的支持并鼓励外国投资,将市场经济的积极特征和国内期望结合在一起”(P.V)。
Le fait que la responsabilité des membres de l'organisation n'est engagée qu'au profit des États parties à la Convention a été critiqué par Z. Galicki dans « Liability of International Organizations for Space Activities », Polish Yearbook of International Law, vol. V (1972-1973), p. 207.
Z.Galicki在“国际织对空间活动的责任”中指摘实际上只为了该公约的缔约国而规定成员国的责任,《波兰国际法年鉴》,第五卷(1972-1973),第199和207页。
Dans l'affaire Loewen Group Inc v. USA, 42 I.L.M. (2003), p. 811, le tribunal a déclaré que la règle de l'épuisement des recours internes obligeait la personne lésée à «épuiser les recours qui sont efficaces et adéquats et qui sont raisonnablement disponibles» (par. 168).
Loewen公司 v. USA,42 ILM (2003) p.811,在该案中,法庭指出,用尽当地救济规则要求受损害的人必需“用尽有效和充分”并且他“合理可得的救济”。
P. V. Jayakrishnan, Secrétaire du Ministère de la technologie de l'information du Gouvernement indien, Makarim Wibisono, Président du Conseil économique et social, Ryokishi Hirono, professeur émérite à l'Université Seikei (Japon) et Shekhar Bajaj, Président des Chambres de commerce associées de l'Inde, ont également pris la parole devant la Table ronde régionale.
印度府信息技术部秘书P.V.Jayakrishnan、经济及社会理事会主席Makarim Wibisono、日本Seikei大学的Ryokishi Hirono荣休教授和印度联合商会主席Shekhar Bajaj也在区域圆桌会议上发了言。
Voir en particulier les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans Kostovski v. The Netherlands (1990) 12 EHRR 434; Windisch v. Austria (1991) 13 EHRR 281; Isgro v. Italy (1991) Yearbook of the ECHR, p. 151; Doorson v. The Netherlands, Recueil des arrêts et décisions, 1996-II, p. 446; Van Mechelen v. The Netherlands, Recueil des arrêts et décisions, 1997-III, p. 691; Fisser v. The Netherlands 13 Human Rights Case Digest (2002), p. 65 à 68.
Kostovski v. The Netherlands(1990)12 EHRR 434;Windisch v. Austria(1991)13 EHRR 281;Isgro v. Italy(1991)Yearbook of the ECHR,p. 151;Doorson v. The Netherlands, Reports of Judgments and Decisions 1996-II,p. 446;Van Mechelen v. The Netherlands, Reports of Judgments and Decisions 1997-III, p. 691;Fisser v. The Netherlands 13 Human Rights Case Digest(2002)pp.65-68。
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