Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).
于新在柔佛海峡和周围填海造地的案件(马来西新)。
Du personnel temporaire a été recruté pour appuyer le Tribunal dans le cadre de l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, ainsi que pendant ses quinzième et seizième sessions.
法庭聘用了临时人员以协助其审理“新在柔佛海峡及其周围的填海工程”案,并协助第五和第六届会议期间的工作。
Évoquant le volet judiciaire des activités du Tribunal, le Président a mentionné l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) mesures provisoires, le douzième différend qui lui était soumis.
在谈到法庭的司法工作时,庭长提及“新在柔佛海峡内及周边填海造地案(马来西新),临时措施”。
La Malaisie demandait des mesures conservatoires, au titre du paragraphe 5 de l'article 290 de la Convention, dans le cadre de son différend avec Singapour à propos des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor.
案件涉及马来西要求按照《公约》第290条第5款采取临时措施,处理该国与新于新在柔佛海峡中及其周围地区填海拓地的争端。
Je suis heureux de constater que l'ordonnance du Tribunal dans l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor a été adoptée à l'unanimité des voix, dont celles des deux juges ad hoc ayant participé aux débats.
我高兴地注意到,法庭对新在柔佛海峡及周围地区开垦土地一案的裁定获得一致通过,两名参与讼的特别法官也入了这项一致裁定。
Le Tribunal était d'avis, au paragraphe 99 de son ordonnance que « la circonspection et la prudence commandent à la Malaisie et à Singapour de mettre en place des mécanismes en vue d'un échange d'informations sur les travaux de poldérisation et de l'évaluation des effets qu'ils pourraient entraîner… ».
法庭在该命令第99段中认为,“审慎和小心的精神要求马来西和新设立机制,交换信息,并评估填海拓地工程的风险或影响……”。
Dans la notification du 4 juillet 2003 qui instituait, conformément à l'annexe VII de la Convention, une procédure arbitrale concernant un différend relatif à des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, la Malaisie a informé Singapour qu'elle avait nommé un membre du tribunal arbitral conformément à l'article 3 b) de l'annexe VII de la Convention.
马来西在通知中告知新,马来西已根据《公约》附件七第三条(b) 项指派仲裁法庭的一名仲裁员。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations légales des mers au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法庭就涉及各种问题的诸多案件作出了裁定,这些问题有航行自由和以其它国际合法方式利用海洋、执行海法、海上船只油、紧追权、养护和可持续利用鱼类资源以及涉及填海造田的临时措施和事项。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations des mers légales au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法庭已经对一些案例作出裁决,其中涉及的问题内容广泛,如航海自由和对海洋的其他国际合法利用、税法的执行、海上船只燃料补给、紧追权、鱼类种群养护与可持续利用、以及有土地开垦的临时措施和事项。
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