La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.
Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预
法官。
Ces procédures, ainsi que l'adoption de mesures pour réglementer le processus préjudiciel et pour limiter le nombre des appels interlocutoires, ont considérablement contribué à l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal pour le Rwanda.
这些,以及采取措施,管理预
程序,限制中间上诉的数量,大大有助于提高卢旺达问题国际法庭工作方法的效率。
L'article 72 dispose que les recours formés contre des décisions relatives à des exceptions préjudicielles autres que les exceptions d'incompétence exigent de la Chambre de première instance devant laquelle l'exception a été soulevée qu'elle certifie l'appel.
第72条规定,除了对管辖权提出异议的初步动议以外,对其他初步动议提出上诉,须经受理该动议的
判分庭核准。

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