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La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的法官。

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La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许,可有间提出新的初步请求

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Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会对动议加以讯和作出裁决。

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Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形的缺陷提出初步请求。

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Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的请求和中间上诉数量之,是造成判开始日期拖后的主要因素。

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Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决,该判分庭议了关于起诉的形的动议。

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Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后,数被告人提出了关于新起诉书的初步请求。

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Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保前的请求得到迅速处理,而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

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Des exceptions préjudicielles ont été soulevées et la mise en état du procès se poursuit sous la direction du Juge Kwon, de la Chambre de première instance III.

在第三判分庭预法官权仁铉的指导下,初步动议已经提出,预工作正在继续。

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Nonobstant le règlement de ces nombreuses questions préjudicielles, une date d'ouverture du procès agréant aux parties n'a pu être arrêtée et certaines complications doivent encore être résolues.

尽管进行了广泛的诉讼,但仍然不能安排一个适合各当事方的判日期,似乎尚有一些复杂问题有待解决。

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Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而,对一些代表团而言,问题不是在于五国大使提议,而是在于开展计划的工作的有害

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Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance III a tranché 16 requêtes préjudicielles, dont 10 formées par la défense et 6 par le Procureur.

在本报告所述期间,第三判分庭就上述一案的16请求作出裁定,其中10项由辩护方提出,6项由检察官提出。

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Le Comité demande à l'État partie d'abandonner la procédure de conciliation entre l'agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle dans les cas de violence contre les femmes.

委员会请该缔约国着手消除对妇女施加暴力的案件中侵害人与受害人在阶段采用和解的情况。

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Il peut aussi être fait appel, en vertu de l'article 72 du Règlement de procédure et de preuve, des décisions interlocutoires sur des exceptions préjudicielles fondées sur l'incompétence du Tribunal.

《程序和证据规则》第72条规定,对于以法庭没有管辖权为由提出异议的初步请求,可以对作出的中间裁判提出上诉。

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Pendant la période considérée, la Chambre de première instance III a statué en l'espèce sur 11 requêtes préjudicielles dont 9 ont été déposées par la défense et 2 par le Procureur.

在本报告所述期间,第三判分庭就本案的11请求作出裁定,其中9项请求由辩护方提出,2项请求由检察官提出。

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« Lorsque ces traités … créent une nouvelle juridiction, n'est-il pas souhaitable que celle-ci puisse poser à la Cour des questions préjudicielles en vue d'éclairer des points de droit d'intérêt général ? ».

当这种条约设立新的管辖机构,不妨使它能够将问题提交法院,以便作出初步裁定,就具普遍性质的法律问题提供指导意见。”

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En ce qui concerne le TPIY, nous attendons le prochain rapport du Groupe de travail sur l'accélération des procès en première instance - en particulier, ses opinions sur le traitement plus efficace des requêtes préjudicielles.

关于前南问题国际法庭,我们等待加速理工作组的进一步报告,尤其是其关于增加有效处置开前的请求的意见。

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Ces procédures, ainsi que l'adoption de mesures pour réglementer le processus préjudiciel et pour limiter le nombre des appels interlocutoires, ont considérablement contribué à l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal pour le Rwanda.

这些,以及采取措施,管理程序,限制中间上诉的数量,大大有助于提高卢旺达问题国际法庭工作方法的效率。

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L'article 72 dispose que les recours formés contre des décisions relatives à des exceptions préjudicielles autres que les exceptions d'incompétence exigent de la Chambre de première instance devant laquelle l'exception a été soulevée qu'elle certifie l'appel.

第72条规定,除了对管辖权提出异议的初步动议以外,对其他初步动议提出上诉,须经受理该动议的判分庭核准。

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La Chambre n'a cependant pas été en mesure à ce jour d'arrêter une date pour l'ouverture du procès, en raison de la charge qui résulte du dépôt des exceptions préjudicielles et autres requêtes décrites ci-dessus.

可是,由于上文所述的初步请求和其他请求繁,本庭至今还没有能够确定一个开日期。

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