On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，这种做法的效果是平衡兼顾两方面的利益，一方面，破产的许不再履行累赘合同，另一方面，许使用许上的投资。

Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这种做法能够平衡兼顾两方面的利益，一方面，破产许摆脱许协议下的确定负担，另一方面，被许对被许知识产权所作的投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，许权通过下办法自己的权利：(a)禁止被许使用转让根据分特许协议向分许权被许使用收取使用费的权利或该权利上设定担权；(b)被许使用违反这种禁止规定转让向分许使用收取使用费的权利时终止许；(c)商定任何分许使用直接向许权支付分许使用费；或(d)要求被许使用的有担债权与许权的有担债权订立排序居次协议。